Le present accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
II s'inscrit dans le cadre de !'adaptation de !'organisation du site de SAATAOUVILLE et l'ilot de MAISON LAFFITTE, rattaches à l'établissement de la
PPDC de POISSY. II s'appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet a la date du 22 juillet 2025 pour les deux sites:
Entre las soussignes, La Societe Anonyme La Paste prise en son Etablissement de POISSY PPDC situe au l AD 30 - Chemin de ROCOURT - 78300 POISSY, sites de SAATROUVILLE et l'ilot de MAISON LAFFITTE, represente par Mme Isabelle URBAIN, Directrice d'Etablissement,
O'une part,
Et !es organisations syndicales representatives au niveau de l'etablissement distinct: -CFDT representee par ..dument mandate(e'(;
-CFE-CGC representee par ..
-CGT representee par .........................................................
-FO representee par ...
-SUD representee par ...................·-····................................
PREAMBULE Le present accord social est le resultat des negociations entre les organisations syndicales representatives et la Direction de l'Etablissement de POISSY PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement social et financier s'inscrivent dans le cadre du projet demise en place d'une nouvelle organisation du travail sur le stte de SAATAOUVILLE rattache a l'etablissement de POISSY PPDC et s'appliqueront sous reserve de la mise en place effective de ce projet a la date du 22 Juillet 2025.
Dans ce contexte, l'objectif de cet accord est de definir le dispositif d'accompagnement social et financier des agents concernes par la nouvelle organisation.
Article 1 ; Personnels concernts :
L'accompagnement prevu par cet accord s'appl que uniquement aux agents fonctionnaires ACO de droit public, salaries sous CDI ou CDD et interimaires affectes au site de SAATAOUVILLE et l'ilot de MAISON LAFFITTE, et recenses dans les effectifs et presents a la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 juillet 2025 et ayant une mission ou une anciennete de plus de 3 mois en continu sur le site de SAATAOUVILLE ou l'ilot de MAISON LAFFITTE
Anlcl• 2; Q(spositlf de formlltion :
II est rappele que chaque postier beneficie d'une formation annuelle conformement aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, II est prlkise que les formations relatives a la sante et 'a secur,te au travail seront privilegi es pendant la duree de cet accOf'd, notamment la formation
Anlcl• 3 ;
L'accomp1gn9m9nt financier :
Cet accompagnement est constltue de plusieurs valets:
Paiement un mois apres la periode d'observat1on apres la mise en place (du 22jui let au 22 aout)
Les montants sont exprimes en euros et bruts de cotisat:ons sociales
Seuls les agents ayant une anc ennete d'au morns 3 mots et presents au moment de la mise en ceuvre du versement de la prime ou indemnite sont concernes par le present article
Montant des primes et lndemnltes
lntltu16 de la prime ou lndemnlt6
Commentaire
Montant
lndemnite concernant 1a qualite de service pour 2 indicateurs observes : Appropriation du tri general
avec 0 reste injustifie ou zero reste d1stribution/collecte: 56 agents+ 8
collectes 125€ -
Zero reclamation liee a un defaut d'application du process : 56 aqents + 8 collectes 125€ Paiement un mois apres la mise en place
Les montants sont exprimes en euros et bruts de cotisations sociales.
Seuls les agents ayant une ancienne,te d'au moins 3 mois et presents au moment de la mise en ceuvre du versement de la prime ou indemnite sont concernes par le present article.
Montant des primes et lndemnites
lntltu" dela l)rime OU lndemnlte
Commentalre
Montant
Appropriation des TE Sartrouville + Maison Laffitte : 46 agents + 8 collectes 100€ Adaptation au nouvel environnement de travail Sartrouville + Maison Laffitte : 56 agents + 8 collectes 200€ Apprentissage des secteurs du samedi . Sartrouville + Maison Laffitte : 46 agents + 8 collectes 100€ Evolution de la tournee :
modifications c 30%
modifications entre 30 et 50%;
- modifications> a 50% Sartrouville + Maison Laffitte : 20 agents Sartrouville + Maison Laffitte : 26 agents + 8 Collectes Sartrouville: 0 agents/ Maison Laffitte: 0 agent 100€ 150€ 200€ Apprentissage FSE et facteurs oolyva1ents Sartrowille + Maison Laffitte: 11 + 1 collecte 150€ Accompagnement du changement pour les RE/ROP Sartrouville + Maison Laffitte + collecte : 5 200€ 2 ...-<.
Artie!• 4; ourte da 1•acc0rd, revision :
Le present accord, conclu pour une duree determinee de 3 m0ts entrera en vigueur a compter du 22 juillet 2025. II cessera de produire ses effets le 22 octobre 2025. Le present accord signe sera notifie par courrier recommande avec AR ou courriel avec AR a !'ensemble des organisations synd1cales representatives signataires et non signataires
Jusqu'a la fin du cycle electoral au cours duquel le present accord a ete condu, chaque partie signataire ou adherente de cet accord et representative dans le champ d'application de l'accord peut, a tout moment, demander la revision de tout ou part1e du present accord.
A l'issue du cycle electoral au cours duquel le present accord
a ete conclu, chaque organisation syndicale representative dans le champ d'apphcation de !'accord peut, a tout moment, demander la
revision de tout ou partie du present accord.
Artie!• s ; commission de suivl :
Une commission de suiv1 du present accord est creee avec les representants des organisations synd1cales representatives signatalres du present accord. Elle se reunira a la demande d'un des signataires. Une premiere comm,ssion sera par ailleurs orgamsee au plus tard 6 mois apres l'entree en vigueur du present accord.
Article 6 : PubUcltt :
Le present accord sera depose par la Direction Executive d'lle de France sur la plateforme TeleAccords du ministere du travail. Un exemplaire sera par ailleurs depose aupres du secretariat du greffe du Conse1l des prud'hommes du lieu de conclusion du present accord.
Signatures :
Fait aPOISSY, le 24 Ju!Pet 25
Pour la Poste, Madame en sa qualite de Directrice de l'Etablissement de POISSY
