Accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation Pluri-hebdomadaire du temps de travail pour l'équipe Log'Issimo antenne Rangueil située à l'agence Larrieu
Application de l'accord Début : 22/09/2025 Fin : 01/01/2999
1. 1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'EQUIPE LOG'ISSMO, ANTENNE RANCUEIL, SITUEE A L'AGENCE LARRIEU
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en l'Equipe Log'issimo, Antenne RANCUEIL, située à l'Agence LARRIEU 23 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE représentée par la Directrice d'Etablissement D’une part, Et les organisations syndicales représentativessuivantes représentées respectivement, par : M mandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat CGC M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat SUD D'autre part, PREAMBULE : L'objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l'organisation du temps de travail de l'Equipe Dispersion et des moyens de remplacements afférents de l'équipe Log'issimo, Antenne Rangueil, située à l'agence Larrieu. Il contient notamment la période de réference appliquée dans les équipes Dispersion Log'issimo, Antenne Rangueil, située à l'agence Larrieu et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l'organisation du temps de travail a été présentée et négociée lors des réunions plénières suivantes du 31 Juillet 2025 et 03 Septembre 2025.
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Article 1 : Champ d'application Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur deux semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l'équipe Dispersion Log'issimo, Antenne Rangueil, située à l'agence Larrieu. L'organisation du temps de travail instituée par te présent accord est strictement liée à l'équipe Dispersion Log'issimo, Antenne RangueiL, située à l'agence Larrieu, pris en tant qu'entité géographique. Elle n'est applicable pour l'activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de l'agence Larrieu. Article 2 : Durée du travail La durée de travail s'appliquant au personnel visé à l'article 1 est conforme à l'accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-5 et 1.3122-16 du code du travail. Article 3 : Aménagement du temps de travail La durée de travail définie à l'article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d'une période de référence de deux semaines. Sur la durée totale de la période de deux semaines, les agents de l'équipe Dispersion Log'issimo, Antenne Rangueil, située à l'agence Larrieu travaillent en moyenne 34h13 par semaine, avec un jour de repos. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l'établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
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Article 4 : Heures supplémentaires 4.1 Définition . Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 3 du présent accord. 4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera - soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l'agent. soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l'agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires. Article 5 : Rémunération Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l'issue de la période de référence. Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise, A ta fin de la période durant laquelle l'agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur ta base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à la durée hebdomadaire du travail. En cas de rupture du contrat de travail, ta rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.
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— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. — les heures excédentaires par rapport à la durée hebdomadaire du travail accomplie par l'agent, seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. Article 7 : Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel affectés à l'équipe Dispersion Log'issimo, Antenne Rangueil, située à l'agence Larrieu sont soumis à l'organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l'article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l'objet d'une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. L'application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
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Article 8 : Durée de l'accord révision Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2025 à O heure, et cessera de plein droit de produire ces effets le 21 septembre 2027 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Article 9 : Commission de suivi Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 2 personnes. Elle se réunira à la demande d'un des signataires. Un bilan sera réalisé dans les 4 mois après à la mise en œuvre. Article 10 : Publicité Le présent accord sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures : Fait à Toulouse le 11/09/2025 Pour la Poste, La Directrice d'Etablissement Pour les Organisations syndicales CFDT CGC CGT FO
