ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
DU SITE DE LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de La Flèche PDC, Sablé sur Sarthe et l’activité de la zone de Malicorne sur Sarthe sur le site de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23 septembre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle du site de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC situé 104 rue des Pays Bas
72200 LE BAILLEUL, représentée par Madame .. en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3
mois, et affecté à LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 23 septembre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC
, pris en tant qu’entité géographique.
Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23 septembre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation. Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR PDC.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation et d’une prime « maintien de la QS ». Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Ils seront versés en deux fois, le premier en octobre 2025, le second en janvier 2026 suivant la mise en place de l’organisation. Ce dernier correspondant à une prime «maintien de la QS » pour tous les agents si les indicateurs indiqués sont atteints ou dépassés pour la période du 23/09/2025 au 31/12/2025. Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 6
lieux de restauration seront mis à la disposition des agents.
PDC de LE BAILLEUL SARTHE ET LOIR 104 rue des Pays Bas Le Bailleul
La Poste La Flèche 6 boulevard de Montréal
La Poste Sablé sur Sarthe 9 rue Aristide Briand
La Poste 19 ter rue de la libération Parcé sur Sarthe
Mairie 24 rue du Maine La Chapelle d’Aligné
La Poste Malicorne 13 place de la république
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ces locaux seront aménagés et complétés des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière… Les prestations de ménage y seront effectuées.
Article 6 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les postiers habitant à moins de 10Kms (aller/retour) de leur lieu de restauration pourront sur autorisation de remisage utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à leur domicile. Concernant toute demande portant sur un trajet supérieur, une réponse spécifique sera apportée par la direction de l’Etablissement. Les agents concernés par la pause déjeuner sur leur lieu de domicile devront adresser une demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Ces agents s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurisation du produit confié pendant ce temps de pause.
Article 7 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 8 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 9 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2025
sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 30 avril 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
Signatures :
Fait à LE BAILLEUL, le
Pour la Poste,
Madame … en sa qualité de Directrice d’’établissement
