La Poste, Société Anonyme au capital de 6 182 950 580 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre AVIA, 75015 PARIS, représentée par Monsieur Yves ARNAUDO, Directeur des Ressources Humaines de la Branche Services-Courrier-Colis et par Monsieur Jean-Yves GRAS, Directeur Général de la BU Colissimo & International,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Après deux années de croissance exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché du colis a connu un retour à la normale et a retrouvé, depuis 2023, un rythme de croissance équilibrée.
Le temps fort de chaque année est la « Peak Period » en novembre et décembre. Le trafic augmente de façon significative durant cette période, par l’effet du « Black Friday » et des fêtes de Noël, jusqu’à atteindre sur certains jours le double des volumes d’une journée ordinaire.
La qualité de service proposée par La Poste à ses clients pendant cette période est un gage de succès et de croissance. C'est principalement pendant cette période que se joue l'image de l'entreprise et la satisfaction de ses clients expéditeurs et destinataires quant à sa capacité d'adaptation et sa qualité de service.
Dans la continuité de l’accord conclu le 17 octobre 2023 et qui arrive à son terme le 16 octobre 2025, l'objet du présent accord vise à définir une politique de primes pour accompagner les postières et les postiers en ACP et PFC dans le développement du marché du colis et récompenser leurs efforts, sur une période dont l'enjeu est primordial pour l'entreprise.
Le présent accord a par ailleurs pour objectif d'adapter la durée de mobilisation de la période de fin d'année aux habitudes réelles de consommation des clients destinataires et aux attentes des clients expéditeurs.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de La Poste SA affecté à une activité de traitement industriel de colis au sein d’une PFC ou d’une PFC Mixte ou à une activité de livraison de colis au sein d’une ACP ou d’une PFC Mixte.
Il est rappelé que les mesures prévues par le présent accord se substituent aux éventuels usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 2 – L’octroi de la prime Challenge
Afin de prendre en compte les évolutions des attentes du marché durant la Peak Périod et de valoriser la mobilisation des équipes opérationnelles, il est convenu entre les Parties que la prime Challenge sera calculé selon les modalités visées ci-après :
2.1/Le montant total cible de la prime Challenge est fixé à 700 euros bruts par postier concerné pour l’ensemble de la Peak Périod.
2.2/Le montant cible total de la prime Challenge est divisé en quatre montants cibles calculés en quatre fois et selon quatre phases déterminées ci-après :
Pour la Peak Period 2025, les phases et les montants afférents seront répartis de la manière suivante :
Du 3 novembre 2025 au 15 novembre 2025 : 100 €
Du 16 novembre 2025 au 28 novembre 2025 : 175 €
Du 29 novembre 2025 au 11 décembre 2025 : 200 €
Du 12 décembre 2025 au 24 décembre 2025 : 225 €
Pour la Peak Period 2026, les phases et les montants afférents seront répartis de la manière suivante :
Du 2 novembre 2026 au 14 novembre 2026 : 100 €
Du 15 novembre 2026 au 27 novembre 2026 : 175 €
Du 28 novembre 2026 au 10 décembre 2026 : 200 €
Du 11 décembre 2026 au 24 décembre 2026 : 225 €
2.3/Le montant total du Challenge sur le mois de novembre, dont le montant cible est de 275 € bruts, sera versé sur la paie de décembre. Le montant total du Challenge sur le mois de décembre, dont le montant cible est de 425 € bruts sera versé sur la paie de janvier.
2.4/Les modalités relatives aux critères d'éligibilité et aux conditions de versement de la prime Challenge demeurent inchangées. Ils restent donc prévus par la note Challenge et s'appliqueront de façon indépendante sur chacune des quatre phases décrites ci-dessus.
Ces modalités seront rappelées dans chaque établissement en amont de la Peak Périod. Les organisations syndicales signataires de l'accord seront destinataires des notes à jour relatives à la mise en œuvre du Challenge.
Article 3 – Les modalités de déroulement de la Peak Période
3.1/Outre le versement du Challenge, il est rappelé que La Poste s'engage à mettre en place les moyens supplémentaires adaptés afin de répondre à l'augmentation du trafic prévue, y compris pour l’encadrement et les fonctions support. Une attention particulière sera portée à la formation et l'accueil sécurité des nouveaux arrivants.
3.2/Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont mis en œuvre après le 24 décembre pour permettre d'organiser la prise de leurs congés par les postiers, dans le respect des besoins d'organisation. De ce fait, il est aussi rappelé que la définition des périodes de congés des postiers doit faire l'objet d'une planification prévisionnelle en amont en fonction des prévisions de trafic et des besoins de l'organisation, dans le respect des tours de congés.
Il est par ailleurs rappelé que l'accord du 10 avril 2025 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail précise que : « À défaut de réponse, toute demande [de congés] effectuée dans les règles est tacitement acceptée au bout de quatre semaines. Les demandes de congés très courtes (1 ou 2 jours) devront faire l'objet d'une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont considérées comme acceptées ».
3.3/Il est expressément convenu entre les Parties que les organisations syndicales, via la voix de leurs délégués syndicaux ou de leurs représentants de section syndicale, pourront échanger avec les Directeurs d’ACP, de PFC ou de PFC Mixte sur les situations individuelles des postiers éligibles au bénéfice de la prime Challenge qui rencontreraient une difficulté liée au calcul ou au paiement de sa prime.
Article 4 - Commission de suivi et d'interprétation de l'accord
Une commission de suivi et d'interprétation du présent accord, composée de deux représentants par organisation syndicale signataire, aura pour mission de suivre la mise en œuvre de l'accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être accompagnée d'un expert.
Elle sera réunie par la Direction en mars 2026 et en mars 2027. Lors de cette commission de suivi, un état des lieux des primes Challenge versées sera présenté.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée de
deux ans et prendra fin le 16 octobre 2027.
Au terme de cette durée, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 7 - Révision de l'accord
Conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail, la présente clause prévoit les modalités de révision du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction de La Poste invitera dans les 3 mois les organisations syndicales signataires représentatives au niveau national à examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d'un avenant de révision.
En tout état de cause, La Poste réunira les organisations syndicales représentatives au niveau national avant la Peak Period 2026 pour examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d’un avenant de révision.
Article 8 – Publicité/Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.
SIGNATURES :
Fait à Paris, le
Pour La Poste
Le Directeur des Ressources Humaines de la Branche Services-Courrier-Colis Yves ARNAUDO
Le Directeur Général de la BU Colissimo & International Jean-Yves GRAS
Pour les organisations syndicales
Pour la Fédération Communication Conseil Culture (F3C - CFDT),
Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Pour la Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT - CGT),
Pour Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO - COM),
Pour la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
