ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES SITES D’EPINAL, EPINAL centre, RAMBERVILLERS, DARNIEULLES, XERTIGNY, MIRECOURT,VITTEL ET DARNEY RATTACHES A L’ENTITE POSTALE D’EPINAL PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés,
D’une part,
La SA La Poste prise en son entité postale d’Epinal PPDC située 5 Allée des Tilleuls à Epinal…, représentée par Monsieur ……….en sa qualité de Directeur,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social des sites d’Epinal, Epinal Centre, Rambervillers, Darnieulles, Xertigny, Mirecourt, Vittel et Darney, de l’entité postale d’Epinal PPDC.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur les sites d’Epinal, Epinal Centre, Rambervillers, Darnieulles, Xertigny, Mirecourt, Vittel et Darney. Il s’applique au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’entité postale d’Epinal PPDC, sites d’Epinal, Epinal Centre, Rambervillers, Darnieulles, Xertigny, Mirecourt, Vittel et Darney.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
Article 2-1 Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation : Le projet Épinal Centre & Plaine s’inscrit dans la dynamique de transformation et d’amélioration continue au sein de l’Entreprise. Il vise à répondre aux défis actuels et futurs liés à la distribution du courrier, des colis et aux nouveaux services logistiques en prenant en compte :
✅ La satisfaction client avec des objectifs ambitieux : • NPS (Net Promoter Score) Courrier : 50 • NPS Colis : 68 • Log’issimo : 40
✅ L’amélioration des conditions de travail avec une ambition d’amélioration du présentéisme au travers un indicateur Santé au Travail : 29,60j/agent.
✅ Une meilleure performance économique, grâce à : • La mutualisation des flux courrier, colis, logistique. • Une maîtrise des coûts en optimisant l’organisation des tournées.
✅ Un engagement social et environnemental fort, aligné avec la mission de La Poste : • Réduction des distances parcourues (-519 km/jour). • Verdissement de la flotte (+3 véhicules électriques). • Amélioration des espaces de travail.
Article 2-2 Accompagnement social et financier : Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postal d’Epinal PPDC pour les sites d’Epinal, Epinal Centre, Rambervillers, Darnieulles, Xertigny, Mirecourt, Vittel et Darney, et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 juin 2025. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Accompagner l’évolution de l’organisation lors des Travaux intérieurs collectifs
Les équipiers intervenants au Tri général (Lettres et/ou Colis) bénéficieront d’une prime d’un montant 50€ au titre de l’apprentissage des nouveaux plans de tri.
Les équipiers en charge de la préparation des IP pour les facteurs d’Epinal Centre et du site de Darnieulles bénéficieront d’une prime de 100 €
Accompagner l’évolution des matériels en travaux extérieurs
Les équipiers qui ont vu leur moyen de locomotion évoluer (ex : VAE vers 4 RM, Staby vers 4 RM…) suite à des choix préalable d’organisation bénéficieront d’une prime de 100€ au titre de l’apprentissage du nouveau moyen de locomotion.
Accompagner l’évolution de l’organisation le samedi
Les facteurs assurant de la distribution le samedi se verront octroyer la prime de facteur polyvalent pour les 4 premiers samedi travaillés au titre de l’apprentissage des nouveaux secteurs.
Accompagnement des agents démontés de leur quartier, dont la tournée est modifiée et la PT supprimée
Les facteurs dont la tournée a été démontée dans le cadre du nouveau découpage et donc labélisé Prioritaire à la vente de quartier de mai se verront attribuer une prime de 100€ au titre de l’apprentissage de leur(es) nouvelle(s) tournée(s). La prime sera majorée à 150€ si deuxième fois consécutivement.
Pour les facteurs dont la tournée a été modifiée entre 25% et 49% de PDI se verront attribuer une prime de 50€ au titre de l’apprentissage de leur(es) nouvelle(s) tournée(s).
Accompagnement des agents impactés par des modifications de process
La mise en œuvre d’une tournée dite TM3 donnera lieu pour le titulaire à prime de 100€ au titre de l’apprentissage.
Valoriser l’Engagement des équipes pour maintenir les niveaux d’engagements Qualité Clients
Afin de valoriser l’Engagement des équipes à garantir la QS sur la distribution des IP, produit structurant pour notre activité, les équipiers bénéficieront d’une prime de 50€ si sur la période du 13/10 au 13/11 les résultats de l’équipes sont en moyenne > 70% sur les 5 semaines.
Article 3 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 mois et entrera en vigueur à compter du 01 Octobre 2025. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue au sein de la Poste SA du 28 septembre 2023 et par le code du travail.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
