ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SERRIS PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des organisations du site de SERRIS PDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 novembre 2025.
Entre les soussignés,
LA POSTE
, Société Anonyme, prise en son établissement de LOGNES-BUSSY PPDC situé 27 rue de la maison rouge, 77 327 Marne-la-Vallée Cedex 2 représenté par Monsieur ...............en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat FOCOM mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat CFE-CGC D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SERRIS PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales.
Le projet du présent accord a fait l’objet d’une négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le projet d’évolution de l’organisation du site de SERRIS PDC.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social du site de SERRIS PDC est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, intérimaires et contrats à durée déterminée ayant une ancienneté supérieure à 90 jours affectés au Service Distribution du site de SERRIS PDC présents à la date de la réorganisation du 18 novembre 2025.
Article 2 : Mesures d’accompagnement du projet
Lors des différents entretiens, individuels et collectifs, entre la direction de l’établissement de Lognes-Bussy et les Organisations syndicales, il a été acté lors de la plénière du 24 septembre 2025, que les agents concernés par ces changements se verraient accompagner de la manière suivante :
Une tournée est supprimée si moins de 50 % des points de remise permanents de l'ancien quartier subsistent dans le nouveau. Les agents titulaires d’un quartier qui perdront leur tournée dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation percevront une prime de 200 € bruts.
Si la tournée est modifiée à moins de 30%, la prime est de 75€ bruts si la tournée est modifiée de 31% à 50%, la prime est de 100€ bruts.
Les agents qui changent de mode de locomotion nécessitant une nouvelle appropriation des travaux extérieurs pourront bénéficier d’un accompagnement de prise en main par le préventeur et se verront attribuer une prime de 200€ bruts.
Les facteurs polyvalents, les FSE qui auront un effort d’apprentissage pour intégrer les modifications de toutes les tournées qu’ils seront amenés à effectuer bénéficieront d’une prime de 100€ bruts.
Afin de garantir la satisfaction de nos clients, une prime exceptionnelle de 200 € bruts sera versée à l’ensemble des agents de la distribution et des responsables opérationnels, si et seulement si le nombre de restes quotidiens sur le site entre le 18 novembre et le 18 décembre est compris entre 0 et 120 plis tous flux et que le taux de seconde présentation atteigne 53% par EAP.
Les responsables opérationnels se verront attribuer une prime de 200€ bruts.
Une prime d’adaptation de 200€ sera versée aux agents dont l’environnement de travail évoluera.
Une prime sur la transformation managériale de 100€ sera versée aux membres des équipes qui auront réussi la transformation managériale liée au projet.
Les agents qui changent d’horaires se verront attribuer une prime de 100€ bruts.
Ces accompagnements seront cumulables. Ces indemnités prévues au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site. Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles et seront versées en une seule fois le mois M+1 suivant la date de fin d’observation des résultats de qualité de service.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Perte de tournées Modification à plus de 50% 200 € Tournée modifiée entre 30% et 50% Modification entre 30% et 50% 100 € Tournée modifiée à hauteur de 30% Modification = 30% 75 € Changement de moyen de locomotion 4RM vers STABY 200 € Apprentissage nouvelle tournées FSE et FP 100 € Prime qualité Selon niveau de restes taux de seconde présentation 200 € Prime ROP
200 € Prime d’adaptation Modification de l’environnement de travail 200 € Prime transformation managériale Réussite de la transformation managériale 100 € Changement d’horaires Modification des prises de service et fin de service 100 €
Article 3 : Sécabilité
La partageable organisationnelle sera neutralisée pendant une période de 4 semaines soit du 18 novembre au 20 décembre 2025 inclus.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’au 18 novembre 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DRIEETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Signatures :
Fait à LOGNES le 07 novembre 2025
Pour la Poste,
La Directeur d’Etablissement ........................
