Un accord portant sur la mise en œuvre de l’accompagnement social à la PIC de Saint Gibrien dans le cadre du projet de nouvelles activités sur la plateforme industrielle Multi Flux de la région Champagne-Ardenne
Application de l'accord Début : 17/07/2025 Fin : 30/06/2026
BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DIRECTION DES OPERATIONS ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DIRECTION EXECUTIVE COURRIER INDUSTRIEL LOGISTIQUE PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER SAINT GIBRIEN
Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C de Saint Gibrien, dans le cadre du projet de nouvelles activités sur la Plateforme Industrielle Multi Flux de la région Champagne-Ardenne
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 6 182 950 580 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, prise en son établissement de Saint Gibrien PIC, situé Parc d’Activité de la Petite Gironde - Saint Gibrien
51909 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 9, représenté par Monsieur Jean-Luc BENEZECH en sa qualité de Directeur de Saint Gibrien PIC, dûment mandaté.
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
Article II – accompagnement individuel et accompagnement social - 5 -
Article III – accompagnements financiers - 7 -
Article IV – durée de l’accord, REVISION, denonciation- 12 -
Article V – commission de suivi et clause de rendez-vous- 12 -
Article VI - publicité- 12 -
SIGNATURES- 13 -
Contexte du projet
Un environnement en mutation :
Une croissance du marché du colis poussé par le développement du e-commerce national et international : en 5 ans, Colissimo a gagné 170 millions de colis (soit +60%). Le groupe entend ainsi doubler l'activité Colissimo à 1 milliard de colis annuels en 2030.
Les concurrents se positionnent pour gagner des parts de marché.
La digitalisation des échanges entraîne moins de courrier : nous sommes passés de 18 milliards de plis en 2008 à 6 milliards en 2022, avec une prévision à 3 milliards de plis en 2030.
La transformation industrielle et logistique au service de la stratégie :
Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients. La Poste a décidé d'investir pour moderniser et adapter son réseau logistique et industriel pour en faire un outil de conquête.
Le projet sur le bassin de la Marne :
Sur le territoire qui dépend de la PIC de Saint Gibrien dont nous avons :
Une baisse des volumes courrier sur le bassin de Chalons en Champagne ( -13% en 2 ans et -16% en projection sur les 2 prochaines années sur la Pic)
Une augmentation du e-commerce, aux services liés à la logistique à la personne ou liés aux entreprises
La stabilisation du marché de l’imprimé publicitaire après une baisse de 10% par an
Pour répondre à ce contexte, La Poste va s’adapter et poursuivre son investissement à hauteur de 1,9M€ en 2026 dans l’évolution des activités de la PIC Saint Gibrien vers les marchés du colis et de la logistique ainsi que celui des imprimés publicitaires.
Le site va évoluer en une plateforme industrielle multiflux avec un élargissement de ses périmètres Colis et Imprimés Publicitaires. Ceci qui va se traduire par l’extension de la machine colis existante et l’installation de lignes de production d’IP supplémentaires. Cette évolution va permettre de pérenniser le site ainsi que ses emplois.
Le projet intégrera une dimension RSE, au travers de la diminution des émissions de CO², et qui vient compléter les différentes actions déjà menées
Nombre de liaisons de transport nationale à hauteur de 250 000 Km / an représentant une réduction significative des émission Co2 de 186 T / an
Création de 7 bornes électriques supplémentaires pour élargissement du parc des véhicules La Poste
Maintien des ruches (5)
Végétalisation du site (bambous, reprise d’espaces verts)
Désimperméabilisation du parking par système drainant
Passage en full led pour réduction de consommation électrique
Le schéma logistique futur garantira une qualité de service au niveau des engagements de l'entreprise vis-à-vis de I'ARCEP, du Gouvernement et de tous les clients particuliers et professionnels.
La mise en œuvre du projet
Le site actuel de la PIC Saint Gibrien sera transformé en Plateforme Industrielle MultiuFlux. En cible, les activités postales suivantes seront regroupées dans une entité unique : Activités logistiques et de traitement
Une plateforme de concentration et de dispersion des flux courrier/colis (dont collectes et remises clients/CEDEX 9),
Un espace de traitement en vrac des colis
Préparation du courrier avant distribution (Tl et atelier de préparation des sacoches)
Un centre de Traitement des IP
Activité Logistiques et Log’issimo
Un centre d'examen du code de la route (ETG)
Un service pour les dépôts de courrier industriel et de la presse (MARQUEO et S3C)
Activité Eticktop
Le traitement du courrier des départements du 08 et 51 se fera vers Lorraine Pic et celui du TP 51 vers Lognes Pic.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel, fonctionnaires ou salariés, affecté à titre permanent sur l’établissement de la P.I.C Saint Gibrien (code REGATE 510340) et présent à compter du 17/07/2025, date de l’annonce du projet, et jusqu’au 30/06/2026.
Les mesures visées à l’article 3 sur l’accompagnement financier ne concernent pas le personnel groupe A (autre dispositif pour les cadres supérieurs décrit dans le BRH n°61 de 2006).
Article II – Accompagnement individuel et accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social « ACCORD GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS » et sera applicable rétroactivement à la date du 17 Juillet 2025.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans leur projet professionnel
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
Un entretien d’écoute individuelle sera proposé en octobre 2025 nominativement à l’ensemble du personnel permanent de la PIC.
Cet entretien permettra à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaite de son ou de ses projets professionnels.
Les personnes ayant émis un ou des projets professionnels seront accompagnées par un Conseiller en Evolution et Développement Professionnel (CEDP) dès la fin de réalisation des entretiens d’écoute.
2.1.1 Accompagnement individuel et aussi, si nécessaire, un accompagnement spécifique
L’ensemble du CODIR et l’équipe managériale de la PIC Saint Gibrien seront en appui et soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers. Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui.
L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe Grand Est (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels et/ou collectifs :
Organisation des immersions et des doublures
Gestion des relations avec les recruteurs
Accompagnement de souhaits de poursuite de l’évolution professionnelle à l’extérieur de La Poste
Appui à la création d’entreprise
Evoluer au sein du Groupe
Vision de l’emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation
Accompagnement spécifique :
Pour les personnes à aptitudes réduites, les activités seront conformes à leurs aptitudes et validées par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d'activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites.
Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Elles pourront réaliser l’entretien d’écoute.
Accompagnements collectifs
Une permanence des Conseillers (CEDP) de l'EMRG est mise en place au sein de l'établissement afin de permettre à chaque personne concernée d'être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement et de son projet professionnel. Les EM RG accompagnent les projets professionnels au niveau du Croupe et notamment pour faciliter les passerelles entre les branches. Ils proposent également des ateliers collectifs : CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, connaissance des métiers du Groupe. Des ateliers ci-dessous en vision conférence ou en physique sont proposés :
Evoluer au sein du Groupe
Vision de l'emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation
Toutes les offres de poste communiquées par l'EMRG et/ou présentes sur la bourse d'emploi du Groupe La Poste, qui concernent la Région MCA, (Mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d'écoutes) seront affichées et portées à la connaissance des agents au moment des briefs. Par ailleurs, un ordinateur en libre-service permet la consultation directe de l'ensemble des offres depuis l'annonce du projet.
2.2 – Accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier
Toute demande de stage découverte d’une journée ou plus si nécessaire, en lien avec un projet professionnel cohérent sera accordée à l’agent qui en fait la demande. Ce stage lui permettra de conforter son choix et découvrir de nouvelles activités et opportunités. Ce stage sera réalisé sous réserve du besoin de l’entité prenante.
Afin d’aider les personnes à intégrer leur nouveau métier, une période d’immersion sera possible avant leur prise de poste. La durée de l’immersion dépendra de la nature du changement de l’orientation professionnelle. Il pourra en particulier être plus long en cas de changement de métier avec un écart significatif de compétences à combler (référence aux itinéraires balisés et aux parcours pionniers évoqués dans l’accord « GEPPMM »).
2.3 – Modalités des changements de poste de travail
Les personnels de la Pic sont encouragés à mettre en œuvre dès à présent leur projet professionnel. S'ils répondent à un appel à candidature, ils sont invités à le signaler à leur cadre de proximité ou à leur RH de proximité, pour qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement immédiat, décrit dans le présent accord. L’évolution des activités va permettre de pérenniser le site ainsi que ses emplois. Il est rappelé que chaque agent, s’il le souhaite, aura un emploi proposé sur le site
Le RRH avec l’appui de l’EMRG recense les postes à pourvoir en adéquation avec les compétences du postier concerné et en lien avec son projet professionnel.
Si l’agent ne souhaite pas avoir un emploi proposé sur le site de la Plateforme Industrielle Multi Flux de la région Champagne-Ardenne, et si le nombre de postes recensés le permet, trois propositions sont faites dont l’une si possible dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail actuel ou du domicile du postier. Si ce n’est pas le cas, deux propositions sont faites dont l’une si possible dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail actuel ou du domicile du postier. En l’absence de poste permettant une proposition pour un repositionnement adapté du postier ne souhaitant pas avoir un emploi sur le site, la Poste proposera des activités liées à un projet tout en poursuivant l’accompagnement renforcé du postier.
Article III – L’accompagnement financier à la mobilité liée à une évolution organisationnelle
Les dispositifs financiers présentés ci-après sont dédiés aux postiers des classes I à III en transition professionnelle reconnue, concernés par une évolution organisationnelle induisant la nécessité d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
L’octroi de l’accompagnement financier (sauf indemnités de déménagement) ne sera acquis qu’après 3 mois de service effectif sur le poste. Le paiement se fera à l’issue de ces 3 mois.
L’accompagnement du personnel Groupe A est régi par le BRH 61 de 2006 sur les dispositions relatives à l’accompagnement financier et à la rémunération lors de la mobilité ou de la promotion des cadres supérieurs.
3.1. Indemnités de mobilité géographique 3.1.1 Accompagnement de la mobilité géographique
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de La Poste.
L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence familiale.
Les critères d’attribution des indemnités de mobilité géographique sont les suivantes : - la mobilité professionnelle doit entraîner une modification du lieu de résidence ou un allongement de trajet domicile-travail ; - en cas de déménagement ou de double résidence, la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 kilomètres et entraîner un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport).
3.1.2.1 Accompagnement de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour. De 5 km à 10 km ou de 15 à 29 minutes =
1.200 euros
De 11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes =
1.500 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes =
3.000 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure = 5.000 euros
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « mappy.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel ainsi que pour les agents utilisant les transports en commun. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent sera retenu (distance ou temps).
3.1.2.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant :
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation de justificatifs : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6 300 euros bruts) ;
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3 000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence.
3.1.2.3 Changements de résidence permanente
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de deux devis d’entreprises sélectionnées dans un panel défini.
Une indemnité modulée selon la structure familiale. Sa finalité est de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement sur présentation de justificatifs.
Les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7 000 euros brutsComplément pour conjoint : 1 000 euros brutsComplément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants) : 1 000 euros bruts
Une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs, d’un montant de 2 000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi du conjoint pour suivre le postier concerné.
3.2. Indemnités de mobilité fonctionnelle
Au niveau national l’octroi des primes suivantes sont garanties pour les niveaux I à III :
3.2.1 Mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une évolution organisationnelle (hors promotion) :
Mobilité vers autres PIC : 1 000 euros
Mobilité vers autres activités en PDC/PPDC : Logissimo, Corem, S3C, Tri courrier, Préparation tournées, Tri colis, Assemblage IP, autres activités support : 1 200 euros
Mobilité vers les métiers de facteurs, facteurs guichetiers, FSE en PDC/PPDC : 1 500 euros
Mobilité vers autres entités du Groupe (BGPN, DT, COLIS, CSRH…) ou filiale de la Poste : 900 euros
Mobilité de Responsable d’Equipe ou Encadrant vers ROP en PDC/PPDC : 5 000 euros
3.3. Indemnités spécifiques 3.3.1 Participation au financement du permis B Dans le cas où la mobilité entraînerait la nécessité pour le postier de devoir conduire son véhicule et de passer le permis (si le lieu de travail n’est pas accessible en transports en commun), La Poste s’engage à le financer par une indemnité d’un montant maximum de
1 800 euros bruts.
L'aide au financement du permis de conduire catégorie B est imposable et soumise à cotisations et contributions sociales.
Le postier présentera une pièce justificative telle qu'une attestation d'inscription au permis. Si le coût du permis de conduire excède 1 800€ brut, l'excédent reste à la charge du postier. Si le montant est inférieur à 1 800€, le postier sera remboursé du montant exact du permis de conduire. Il est remboursé sur la base de factures acquittées.
3.3.2 Passage de nuit en jour
En application de l’accord du 8 juin 2007 relatif au travail de nuit, les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour avec perte du statut de travailleur de nuit, pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle et unique de 3.500€. Ils ne peuvent y prétendre qu’une fois au cours de leur carrière.
3.3.3 Indemnités « heures de nuit »
Les postiers qui bénéficiaient de l’indemnité horaire pour travail de nuit bénéficient, s’ils passent en service de jour, du maintien à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires pour travail normal de nuit qui leur étaient antérieurement allouées. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit ou qu’il quitte La Poste définitivement (démission, retraite…).
Maintien de la satisfaction clients :
Pour accompagner la descente en charge sur le dernier trimestre 2025, et afin de sécuriser la qualité de service, une prime de 250 € versée à tout le personnel de la Pic des classes l à III et qui se décompose de la façon suivante :
150 euros pour le maintien des deux critères suivants :
Respect du calendrier du projet
Et entraide sur les chantiers
100 euros qui sera attribuée au personnel présent (mêmes critères que pour la prime d’équipe) entre la date de signature de l’accord et le 31/12/2025.
Règle de cumul des indemnités
Indemnité de mobilité géographique Indemnité de mobilité fonctionnelle Permis B Passage de nuit en jour + maintien des heures Prime de maintien de la satisfaction client Indemnité de mobilité géographique
OUI OUI OUI OUI Indemnité de mobilité fonctionnelle OUI
OUI OUI OUI Permis B
OUI OUI
OUI OUI Passage de nuit en jour + maintien des heures OUI OUI OUI
OUI Prime de maintien de la satisfaction client OUI OUI OUI OUI
Article IV – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 17/07/2025 jusqu’au 30/06/2026. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023.
Article V – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande motivée d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en avril 2026 soit 3 mois après la bascule du 1er janvier 2026.
Article VI – Publicité
Le présent accord sera déposé, par la DEX-CIL sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 24 novembre 2025, date à laquelle débutera la première période de référence. Il s’appliquera rétroactivement à la date du 17/07/2025.
