AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE OS MARSILLON de l’ETABLISSEMENT DE ORTHEZ PPDC
Application de l'accord Début : 04/11/2025 Fin : 20/03/2028
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE OS MARSILLON de l’ETABLISSEMENT DE ORTHEZ PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 6/11/2023 relatif à Etablissement de ORTHEZ, du site de OS MARSILLON est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de ORTHEZ situé Avenue Henri Germain Edelsbourg - BP 70101 64301 ORTHEZ CEDEX, représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de Directeur (rice) d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. , dûment mandatée par le syndicat CFDT M. , dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT M. , dûment mandatée par le syndicat FO.COM M. , dûment mandaté par le syndicat SUD M. , dûment mandaté par le syndicat CFE/CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant à la plénière du 30/10/2025.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 6/11/2023, relatif au SITE DE OS MARSILLON / ETABLISSEMENT DE ORTHEZ PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de OS MARSILLON, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Article 2 – Article modifié
Seuls les articles 3 « Aménagement du temps de travail » et 8 « Durée »de l’accord précité, sont modifiés, les autres articles restent applicables.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Sur le site d’OS MARSILLON, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines pour tous les agents sauf les responsables opérationnels et le guichet. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Pour la distribution, le backo et les facteurs guichetiers, le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39h22 2 semaines à 32h49 (avec 1 jour de repos chacune de ces deux semaines) Pour le guichet : 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32h55 (avec 1 jour de repos) 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37h05 Pour les responsables opérationnels : la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine selon la modalité suivante : DHT de 35h avec attribution d’un repos par semaine. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Est modifié comme suit :
Sur le site d’OS MARSILLON, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines pour tous les agents sauf les responsables opérationnels et le guichet. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Pour la distribution, le backo et les facteurs guichetiers, le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39h22 2 semaines à 32h49 (avec 1 jour de repos chacune de ces deux semaines) Pour les responsables opérationnels : la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine selon la modalité suivante : DHT de 35h avec attribution d’un repos par semaine. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
L’article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 03/11/2025. Il entrera en vigueur à compter du 7 novembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Est modifié comme suit : Le présent accord, conclu jusqu’au 3/11/2025 est prolongé jusqu’au 20/03/2028 minuit et entrera en vigueur à compter du 4/11/2025, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 6/11/2025. Il entrera en vigueur le 4/11/2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
