ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NIEUL PDC RATTACHE AU SITE PRINCIPAL DE LIMOGES UZURAT PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NIEUL PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 20/01/2026.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de ST JUNIEN CŒUR DU LIMOUSIN situé 5 Rue de la Céramique BP 9 3390 87033 LIMOGES, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandat à cet effet Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M. mandaté par le syndicat CGT ;
M. mandaté par le syndicat FO ;
M mandaté par le syndicat CFDT ;
M. mandaté par le syndicat SUD ;
M. mandaté par le syndicat CFE-CGC ;
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NIEUL PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site NIEUL PDC
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de LIMOGES UZURAT PPDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 20/01/2026.
Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 20/01/2026 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG) :
Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule. Par ailleurs, un système d'aide au tri devra être utilisé pour faciliter les travaux intérieurs.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournée : 0 à 2 jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteur : 0 à 1 jour de doublure suivant impact.
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Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Application du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROp référent à tous les agents concernés.
Formation CAP compétences numériques :
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.
Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux
Les personnels nommés FSE 2.2 relais managérial et ROP font l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées :
Sur les systèmes de l’excellence : e formation « yellow belt ».
Article 3 : L’accompagnement financier
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompagnement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre du projet.
Modalité de versement de l’indemnité, versée en une fois : En totalité une fois la mise en place du projet ;
TABLEAU A COMPLETER EN FONCTION DE LA SITUATION
Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Apprentissage des secteurs géographiques du samedi.
100
Modification des horaires de travail de plus de 30 mn et/ou baisse du nombre de jours de repos
250
Changement de site
200
Autre changement significatif sur la tournée
150
Mise à jour du cahier de tournée et apprentissage des TIC avant bascule
100
Article 4 : Emplois
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Equipement de protection individuelle (EPI) :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Par ailleurs, il est à noter que le site sera équipé du matériel suivant :
CTA/casiers : Casiers 5 colonnes
Salle de pause : sur le site de LIMOGES UZURAT PPDC
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place de la pause déjeuner, un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant : Limoges Uzurat PPDC
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard un mois après la date de mise en place du projet.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 20/01/2026 Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 20/01/2027: L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
