Accord d'entreprise LA POSTE

PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE BESSINES SUR GARTEMPE ET DE MAGNAC LAVAL AFFECTES SUR LE SITE DE BELLAC

4 accords de la société LA POSTE

Le 05/06/2025

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Formation professionnelle

COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BELLAC PDC des agents de BESSINES SUR GARTEMPE ET MAGNAC-LAVAL

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Bessines Sur Gartempe et Magnac-Laval affectés sur le site de Bellac.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 09/09/2025.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de ST JUNIEN Cœur du Limousin situé 5 rue de la céramique BP93390 87033 LIMOGES, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels des sites de BESSINES SUR GARTEMPE ET MAGNAC LAVAL.

Article 1 : Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de BESSINES SUR GARTEMPE ET MAGNAC LAVAL et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 09/09/2025.

Seuls les agents des classes I, II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositifs de formation

Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 09/09/2025 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail POSST par agent sera réalisée dans les trois mois après la mise en place du projet.

• Apprentissage du TG :

• Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule.

Par ailleurs, un système d'aide au tri (easy voice par exemple) sera disponible à la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

• Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :

Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée.

• Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :

Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

• Nombre de doublures :

  • Nombre de doublures en semaine : 0 à 3 jours de doublure suivant impact.

• • Nombre de doublures du samedi : 0 à 1 jour de doublure pour ce nouveau secteur et/ou changement de moloc (prise en main). Accompagnement à la prise en main du secteur le samedi pour les personnes concernées.

• Formation nouveaux moloc : Non concerné

.

• Formation éco conduite :

Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.

• Application de du classement sur table :

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROP référent à tous les agents concernés.

• Formation CAP compétences numériques :

Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.

Article 3 : L’accompagnement financier

• Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :

• Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 04/05/21, mobilité dès le 5ème kilomètre avec un seuil médian.

• Un accompagnement financier supplémentaire est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.

Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation : indemnité versée en deux fois

• pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation

• pour moitié, lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous deux mois :

                         Réclamation < 2 en moyenne par équipe

                        Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels < 75 plis par jour par équipe

TABLEAU A COMPLETER EN FONCTION DE LA SITUATION Personnel concerné Facteurs et ROP	Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Changement de site – Nouvel environnement	200
Modification des horaires de travail de plus de 30 minutes et/ou baisse du nombre de jours de repos	250
Mise à jour du cahier de tournée et apprentissage des TI avant la bascule	100
Apprentissage des secteurs géographiques du samedi	100
Apprentissage TIC, TII, TE pour les agents dont la tournée a été démontée à plus de 50%	200
Accompagnement au changement du management de proximité	200
Autre changement significatif sur la tournée	100

Article 4 : emplois / comblements

Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

• • Vente quartiers

Vente organisée avant le projet le 31/03/2025

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.

• CTA/casiers : Non concerné

Casiers 5 colonnes

• Salle de pause : sur le site de BELLAC

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause déjeuner, un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant :

• Non concerné

Article  8 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 9 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

 Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 09/09/2025 .

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : le 08/09/2027

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires ;

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.

Limoges, 5 juin 2025.

Pour la Poste, Le Directeur d’établissement

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFE-CGC