ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REGIMES DE TRAVAIL
UNITE D’AFFAIRES SOLUTIONS EFFICACITE TERRITORIALE
SITES DE LIBOURNE ET PARIS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste Unité d’Affaires Solutions Efficacité Territoriale rattachée à la Business Unit Nouveaux Services de la Branche Services Courrier Colis, représentée par / de l’Unité d’Affaires Solutions Efficacité Territoriale,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M./Mme mandaté par le syndicat FO M./Mme mandaté par le syndicat CGT M./Mme mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 7 avril 2021 et du Comité Technique en date du 29 avril 2021.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des sites de l’Unité d’Affaires Solutions Efficacité Territoriale.
Préambule - Contexte de l'accord
Depuis le 1er avril 2020, l’UA_SET est rattachée administrativement au siège BSCC et son activité RH est prise en charge par la DRH mutualisée des Sièges. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’engager une réflexion sur l’organisation du temps de travail pour :
Harmoniser les régimes de travail pour l’ensemble des collaborateurs sur les 2 sites (Paris Lemnys et Libourne),
Supprimer la gestion d’un outil en fin de vie nécessitant de la maintenance et une charge de gestion hebdomadaire significative (saisies à effectuer dans l’application), incompatible avec la suppression de la position de travail RH sur site,
Moderniser la gestion du temps de travail à l’UA_SET, en lien avec l’évolution de ses missions et des équipes, favoriser l’autonomie.
En outre, la crise sanitaire amène à revoir l’organisation du travail dans l'animation et le maintien du lien avec les équipes.
Le présent accord définit la mise en œuvre d’horaires collectifs de travail pour le personnel concerné sans présumer de l'acceptation par chaque signataire.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des personnels fonctionnaires et salariés de classe 2 à Groupe A exerçant leur activité à Paris ou à Libourne, à l'exclusion des collaborateurs Groupe A/B soumis au régime de travail à durée forfaitaire dit «JRS ».
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines maximum.
Régime 1
Sur une durée totale d’une période de référence de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures selon les modalités suivantes :
Semaine 1 38h55
Semaine 2 31h05 avec un jour non travaillé le mercredi, le jeudi ou le vendredi
Régime 2
Sur la durée totale d’une période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures selon les modalités suivantes :
Semaine 1 38h55
Semaine 2 38h55
Semaine 3 38h55
Semaine 4 23h15 avec deux jours non travaillés consécutifs le jeudi et le vendredi
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord s'appliquera à compter de la date du 10 mai 2021, sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire.
L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Au cas où le présent accord ne recevrait aucune signature, ou des signatures d'organisations professionnelles ne représentant pas 30% des voix, ou en cas d'opposition majoritaire, c'est la version sans accord présentée qui s'appliquera par décision unilatérale de l'employeur.
Article 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l'application de l'accord sera mise en place a l'issue de la signature du présent accord.
Composée de représentants de La Poste et de 2 représentants par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira dans les 6 mois après la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé après l'expiration du délai d'opposition auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Paris, le
Pour La Poste / de l’Unité d’Affaires Solutions Efficacité Territoriale
