ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE COGNAC Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s'inscrit dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation du site de Cognac Il s'appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 30 septembre 2025 Entre les soussignés, Poste prise en son site de L'entreprise La Cognac situé 13 rue de la pépinière 16100 Cognac représenté paren sa qualité de Directrice d'établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, mandaté par le syndicat CCT ; mandaté par le syndicat FO ; mandatée par le syndicat CFDT ; mandaté par le syndicat SUD ; mandaté par le syndicat CFE-CGC , II est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Cognac a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le projet du présent accord a fait l'objet de négociations auxquelles ont été invitées l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'objet de cet accord est de définir les modalités d'accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation du site de Cognac
Article 1 : Personnels concernés Le présent accord relatif à l'accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l'indemnitaire, affecté au site de Cognac et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 30 septembre 2025 Seuls les agents des classes l, Il, et les Responsables d'équipes (RE) et les Responsables opérationnels (POP) bénéficient de l'accompagnement tel que défini dans le présent texte. Article 2 : Dispositifs de formation Dans le Cadre de la mise en place du projet à la date du 30 septembre 2025 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d'une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l'Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TC) :
Afin de permettre à chaque agent d'appréhender l'évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule. Par ailleurs, un système d'aide au tri colis (PRELIV) devra être utilisé pour faciliter les travaux intérieurs.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée à chaque agent concerné. Mise à disposition d'un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournée : O à 2jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteur : O à jour de doublure suivant impact.
Dans le cadre d'un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé.
Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d'accidents de circulation, d'apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l'éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n'en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Application de du classement sur table
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l'appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROP référent à tous les agents concernés.
Formation CAP compétences numériques
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d'une e formation d'une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo. Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux Les personnels nommés FSE 2.2 relais managérial et ROP font l'objet d'un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées > Sur les systèmes de l'excellence : e formation « yellow belt ». > Parcours oxygène : ROP sur dernier quadrimestre 2025 ou premier quadrimestre 2026 Article 3 : L'accompagnement financier En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d'un accompagnement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre du projet. Modalité de versement de l'.indemnité, versée en deux fois :
Pour moitié, le mois qui suit la mise en place du projet ;
Pour moitié lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous deux mois o Réclamation < 2 en moyenne responsables par équipe o Restes en Tl collectifs < 75 objets o Les restes en Tl individuels < 2 plis par jour par équipe en restes Lettres verte à date, et à 5 colis par jour et par équipe
L'appréciation de ces résultats se fera en tenant compte de l'incidence de la peak période, de la particularité de l'apprentissage des samedis et du respect de priorisation des flux données par l'équipe managériale
Montant total de l'accompagnement, en euros bruts Apprentissage des secteurs du samedi 200 Apprentissage TIC, TIl, TE pour les agents dont la tournée a été démontée à plus de 50% 200 Modification des horaires de travail de + de 30 minutes et/ou baisse du nombre de jour de repos 250 Accompagnement au changement du management de proximité (ROP/RE) 200 Autre changement significatif sur la tournée (mutualisation des flux) 150 Les critères de cet accompagnement peuvent se cumuler si la personne est éligible à plusieurs critères. Article 4 : Emplois II est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l'emploi, en renforçant l'accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l'entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations. Article S : Sécurisation à la mise en place du proiet Afin de favoriser l'appropriation du projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
3 Task Force mobilisables la première semaine à compter de la mise en place du projet.
Présence d'un représentant du pôle organisation le jour de la bascule
Les secteurs d'ajustement seront activés lors de la première semaine du projet du lundi au vendredi
Les ROP auront leur partie production prise en charge pendant les 2 premières semaines du projet
Vente de quartiers : Vente organisée avant le projet si des tournées restent vacantes (sous réserve de la maîtrise du contrôle de tri (Cf. vente de quartier)
Article 6 : Matériel spécifique Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l'outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Equipement de protection individuelle (EPI) :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Gants de tri
Gants de manutention
Chaussure de sécurité
Casque Vae et Staby
Par ailleurs, il est à noter que le site sera équipé du matériel suivant : CTA/casiers : Casiers 5 colonnes Application du classement sur table : Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculosquelettiques et de l'appropriation des travaux intérieurs individuels, chaque agent doit appliquer strictement la méthode du classement sur table.
Salle de pause : sur le site de Cognac et sur Sainte Même les Carrières
Article 7 : Restauration Un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant Cognac Article 8 - Commission de suivi Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d'un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard quatre mois après la date de mise en place du projet. Article 10 - Durée de raccord révision dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2025 Le présent accord cessera de s'appliquer de plein droit le 16 juin 2026. L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Article 11 : Publicité Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes, à l'expiration du délai
d'opposition qui est de huit jours. Le 22 septembre 2025 Pour La Poste, la Directrice d'EtabIissement
