PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE ARGENTAT ET SAINT PRIVAT de l’ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC
Application de l'accord Début : 17/06/2025 Fin : 16/06/2027
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURIHEBDOMADAIRES DES SITES DE ARGENTAT ET SAINT PRIVAT de I'ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC Le présent accord, relatif aux sites de ARGENTAT ET SAINT PRIVAT de l'établissement de TULLE PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de TULLE PPDC situé au46 rue Maurice Caquot 19000 TULLE, représentée par Madame RAFFIN Marie Laure en sa qualité de Directrice d'établissement D'une part, Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par M.
mandaté par le syndicat CGT ; mandaté par le syndicat FO ; M.
mandaté par le syndicat CFDT ; M.
mandaté par le syndicat SUD ; M.
mandaté par le syndicat CFE-CGC , D'autre part, PREAMBULE : L'objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l'organisation du temps de travail de l'établissement de TU IXE PPDC- Il contient notamment la période de référence appliquée dans l'établissement sur les sites de ARGENTAT PDCI et SAINT PRIVAT PDC2 et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d'organisation et de PPH est soumis à l'information-consuEtation du CSE. Article 1: Champ d'application Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté à ARGENTAT/SAINT PRIVAT des sites ARGENTAT et SAINT PRIVAT/établissement de TULLE PPDC. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d'accord, d'engagements unilatéraux et d'usage(s) jusqu'alors en vigueur pour les sites de ARGENTAT et SAINT PRIVAT/établissement de TULLE PPDC. L'organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de ARGENTAT et SAINT PRIVAT [établissement de TULLE PPDC, pris en tant qu'entité géographique. Elle n'est applicable pour l'activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de ARGENTAT et SAINT PRIVAT/étabIissement de TULLE PPDC. Article 2 • Durée du travail La durée de travail applicable au personnel visé à l'article 1, conformément à l'accord cadre du 17 février 1999 et des articles 1—3121-41 et suivants et notamment L 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l'article 3 du présent accord. Article 3 : Aménagement du temps de travail La durée de travail définie à l'article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d'une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale des 4 semaines, {es agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 35 heures en moyenne sur une période de 4 semaines Semaine 1 : DHT de 38 H 10 semaine 2 : DHT de 31H 50 Semaine 3 : DHT de 38H 10 Semaine 4 : DHT de 31H 50 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste. Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans les sites de ARGENTAT et SAINT PRIVAT de l'établissement de TULLE PPDC. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Ces nouveaux horaires seront communiqués par voie d'affichage et à la suite d'un Espace-Temps Communication (ETC) et d'un courrier en LRAR pour les éloignés du service. Article : Heures suémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur une période de référence de 4 semaines prévue à l'article 3 du présent accord. 52 Paiement des heures supplémentaires : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l'attribution d t un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné),
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l'agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur Ea base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 351400. En cas de d'arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées . la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l'agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. Article 8 - Salariés à temps partiel Les agents à temps partiel affectés au service de ARGENTAT et SAINT PRIVAT sont soumis à l'organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à I tarticle 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l'objet d'une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d'absence d'un ou plusieurs agents, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d'activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. L'application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 9 : Durée de l'accord et révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 17/06/2025. Le présent accord cessera de s'appliquer de plein droit le : 16/06/2027 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Article 'O : Cgmmission de suivi Une commission de suivi du présent accord, est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Les organisations syndicales s'efforceront, dans la mesure du possible, de désigner tes mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande d'un des signataires. Article 12 : p Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à TULLE, le 13/06/2025 Pour La Poste La Directrice d'Etablissement de TULLE PPDC ,
Pour les Organisations Syndicales Pour le syndicat FO Pour le syndicat CCT
