ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE LA MISE EN PLACE D’UNE ADAPTATION D’ORGANISATION DES SERVICES DE DISTRIBUTION SUR LE SITE DE MAISONS ALFORT ETABLISSEMENT DE CRETEIL
Application de l'accord Début : 21/04/2026 Fin : 31/10/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE LA MISE EN PLACE D’UNE ADAPTATION D’ORGANISATION DES SERVICES DE DISTRIBUTION SUR LE SITE DE MAISONS ALFORT ETABLISSEMENT DE CRETEIL
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution d’organisation du site de Maisons Alfort sous réserve de la mise en place du projet le 21 avril 2026.
Entre les soussignés,
La SA La Poste représentée par xxxx,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :
Une évolution de l’organisation du site de Maisons Alfort, est prévue à la date du 21 avril 2026, afin d’adapter les ressources à la charge de travail.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par cette évolution d’organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Maisons Alfort et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 21 avril 2026 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Maisons Alfort.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de l’évolution d’organisation du site de Maisons Alfort, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de :
Montant des primes et indemnités
CRITERES
DEFINITION DES POPULATIONS CONCERNEES
Montant
Qualité et délais d’opérationnalité :
0 reste dès le 1er mois après la mise en œuvre
Pas de dégradation de la QS LR (% de distribution en 3 jours) sur octobre, novembre et décembre 2025
Facteurs-FE-FQ-FSE-GCP 100 euros par critère
Donc 200 euros en tout
Paiement juin 2026 Evolution tournée
PDI impactés <30% pour chaque QL. PDI impactés >30% et < 50% pour chaque QL PDI impactés >50%pour chaque QL.
Facteurs titulaires -ou= 30% : 75 euros 30 à 50% : 100 euros + ou = 50% : 150 euros
Paiement juin 2026
Passage en EAP niveau 2, 4 mois après la mise en place
Facteurs-FE-FQ-FSE-GCP-RE-ROP 100 euros
Paiement octobre 2026 Transformation managériale après bascule : maintien des rituels managériaux (Brief, debrief, RDP, TT, réunion équipe mensuelle, …)
Paiement juin 2026 Accompagnement opérationnel de la mise en place du projet
RE-ROP 200 euros
Paiement juin 2026
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 21 avril 2026. Il cessera de produire ses effets le 31 octobre 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article V : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article VI : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile-de-France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
