ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE POUR LES SITES COURRIER DE LA PDC SAMBRE AVESNOIS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Sambre Avesnois PDC ZI du champ de l’Abesse, 59607 MAUBEUGE CEDEX représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M………………………………………………………………mandaté par le syndicat FO
M……………………………………………………………….mandaté par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………mandaté par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFTC
M…………………………………………………………….. mandaté par le syndicat CGC
M…………………………………………………………….. mandaté par le syndicat UNSA Poste
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel l’organisation du temps de travail des sites courrier de Maubeuge, Bavay, Hautmont, Jeumont, Avesnes sur Helpe Aulnoyes Aymeries, Fourmies.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 23 Mars 2018 et du CT en date du 30 mars 2018.
Article1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place l’organisation du temps de travail est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés, affectés à la distribution des sites courrier Maubeuge, Bavay, Hautmont, Jeumont, Avesnes sur Helpe Aulnoyes Aymeries, Fourmies.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords mis en place le 20 octobre 2015 pour les sites de Maubeuge, Bavay, Jeumont, Hautmont et le 19 Avril 2016 pour Avesnes sur Helpe, Aulnoyes Aymeries et Forumies accords régulièrement dénoncés et accords avec clause de cessation expresse.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord est prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords précédents.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail du 17 Avril 2017 au 21 Avril 2020
Sur la durée totale de l’accord pour la période du 17 avril 2017 au 20 avril 2020, les agents de Maubeuge, Bavay, Hautmont, Jeumont, Avesnes sur Helpe Aulnoyes Aymeries, Fourmies travaillent en moyenne 35 heures sur leur période de référence, selon les modalités suivantes et selon les sites :
Première période du 17 avril 2017 au 1er Juillet 2018
Pour Avesnes sur Helpe, Fourmies, Aulnoys Aymeries, Maubeuge Distribution
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h28 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Jeumont et Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Pour Bavay
les agents travaillent à 35 heures du lundi au samedi avec une journée de repos glissante par semaine
Deuxième période du 2 juillet 2018 au 1er Septembre 2018 :
Tous sites confondus : Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 9 semaines consécutives.
Troisième période du 2 septembre 2018 au 30 juin 2019 :
Pour Avesnes sur Helpe, Fourmies, Aulnoys Aymeries, Maubeuge Distribution
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h28 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Jeumont et Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Pour Bavay
les agents travaillent à 35 heures du lundi au samedi avec une journée de repos glissante par semaine
Quatrième période du 1er juillet 2019 au 31 Aout 2019
Tous sites confondus : les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 9 semaines consécutives.
Cinquième et dernière période du 1er septembre 2019 au 21 avril 2020 :
Pour Avesnes sur Helpe, Fourmies, Aulnoyes Aymeries, Maubeuge Distribution
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h28 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Jeumont et Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Pour Bavay
les agents travaillent à 35 heures du lundi au samedi avec une journée de repos glissante par semaine
Pour Maubeuge Support : pendant la durée de l’accord
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au samedi
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h28 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Au-delà du 21 avril 2020, les périodes pourront être reconduites selon le même principe après accord de la commission de suivi sous réserve d’un avenant de reconduction signé au présent accord à durée déterminée.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans chaque site courrier.
La durée de travail, les dates et jours non travaillés, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent:
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 17 Avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer le 21 avril 2020.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé à 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service Courrier Colis du Nord auprès de la DDTE du Nord en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à MAUBEUGE, le 06/04/2018
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement de Sambre Avesnois PDC
Pour les Organisations syndicales représentatives
Fédération nationale des salariés du secteur Des Activités Postales et de Télécommunications CGT
Fédération des syndicats PTT solidaires unitaires et démocratiques SUD
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT FO
