AVENANT DE REVISION DE L ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE DU SITE D EMERIGNAC - EQUIPE EYSINES LE TAILLAN DE L ETABLISSEMENT DE ST MEDARD EN JALLES PPDC
Application de l'accord Début : 24/06/2026 Fin : 21/06/2027
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MERIGNAC – Equipes EYSINES LE TAILLAN de l’ETABLISSEMENT DE ST MEDARD EN JALLES PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 4 juin 2024, relatif à l’équipe de Eysines du site de Mérignac de l’Etablissement de St MEDARD EN JALLES PPDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de ST MEDARD EN JALLES situé au 1 avenue Cassiopée 33160 St MEDARD EN JALLES, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. , dûment mandatée par le syndicat CFDT M. , dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT M. , dûment mandatée par le syndicat FO.COM M. , dûment mandaté par le syndicat SUD M. , dûment mandaté par le syndicat CGC/CFE
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 4 juin 2024, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’équipe de Eysines du site de Mérignac au sein de l’établissement de St MEDARD EN JALLES PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non-signataires. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant à la plénière du 24 juin 2026.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 4 juin 2024, relatif à l’équipe de Eysines du site de Mérignac de l’Etablissement de St MEDARD EN JALLES PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Mérignac, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 « Durée de l’accord » précité, est modifié, les autres articles restent applicables.
Article 2 – Article modifié
L’article 8 relatif à « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord collectif du 4 juin 2024 stipulant : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 24 juin 2024, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Est modifié comme suit : Le présent avenant de révision à accord à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 4 juin 2024. Le présent avenant s’appliquera à compter du 24 juin 2026, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 juin 2027 minuit et cessera de plein droit de s’appliquer. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Les autres articles restent applicables, sans modification, jusqu’à la date fixée par l’article 3 du présent avenant.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 4 juin 2024. Il entrera en vigueur le 24 juin 2026 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant de révision ainsi modifié s’appliquera jusqu’au 21 juin 2027 minuit. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non-signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
