ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DU SITE MONTINGY RATTACHES A LA PDC DE MONTIGNY Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation du site de HOUDAN, LE-PERRAY-EN-YVELINES rattachés à la PDC de MONTIGNY. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 12 MAI 2026. Et dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation du site de TRAPPES ,MAGNY LES HAMEAUX , rattachés à la PDC de MONTIGNY. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 MAI 2026. Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de MONTIGNY PDC situé au 3 Avenue des Ormeaux 78180 Montigny le Bretonneux, site de MONTIGNY, représentée par le directeur Etablissement. D’une part, Et les Organisations Syndicales désignées ci-après : -CFDT représentée par ………………………………....................dûment mandaté(e) ;
-SUD représentée par ………………………………............. dûment mandaté(e) ;
-FOCOM représentée par ………………………………......................dûment mandaté(e) ;
-CGT représentée par ……………………………….........................dûment mandaté(e) ;
-CFE-CGC représentée par ………………………………......................dûment mandaté(e) ;
D’autre part, Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PDC de Montigny. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation du site de Montigny.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNELS CONCERNES
Le présent accord est applicable uniquement aux agents en charge de la distribution des communes de TRAPPES -MAUREPAS – Site de MAGNY – Site de HOUDAN- Site de LE PERRAY (Facteurs, FSE, ROP), salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires affectés sur le site de Montigny, à la date de mise en œuvre de l’accord avec une ancienneté minimum de 3 mois et présents jusqu’au 19 AOUT 2026. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel recensé dans les effectifs sus visés à la date de mise en place de l’organisation soit au 12 et 19 mai 2026.
ARTICLE II : DISPOSITIF DE FORMATION
Dans le cadre de la mise en place de projet d’adaptation des sites de L’établissement de Montigny, il est prévu un accompagnement par le préventeur, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.
ARTICLE III : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Afin de valoriser l’engagement et l’investissement des personnels visés à l’article I du présent accord, des mesures d’accompagnement financières leurs seront attribuées. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et imposables. Ces indemnités sont cumulatives et leurs versements seront échelonnés suivant les modalités décrites. L’accompagnement financier est composé de plusieurs volets :
Une indemnité concernant
le passage classement sur table à hauteur de 100 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel soit 1 agent.
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
l’appropriation TE avec changement de MOLOC ou d’activité à hauteur de 200 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel soit 5 agents.
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
la qualité de service à hauteur de 150 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel soit 91 agents sous les deux conditions :
0 reste : Pas de reste à la fin du tri
Indemnité de 75 euros. Paiement après trois mois d’observation sur la période du 19 mai au 19 aout 2026
0 réclamation : Pas de réclamations responsables
Indemnité de 75 euros. Paiement après trois mois d’observation sur la période du 19 mai au 19 aout 2026. Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Adaptation quant au nouvel environnement de travail : Indemnité de 200 euros (79 agents concernés).
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Adaptation nouvel environnement de travail avec changement de site: Indemnité de 600 euros pour 15 agents concernés .
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Secteur Samedi si modification : indemnité de 100 euros (92 agents concernés).
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Achat d’une tournée sécable : Indemnité de 100 euros pour 2 agents concernés
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Evolution tournée : Indemnité de 75 euros pour 94 agents concernés
Paiement au 19 septembre2026.
Une indemnité concernant
Critère local : Décalage de plus de 20 minutes : Indemnité de 150 euros pour 43 agents concernés
Paiement au 19 septembre2026.
Une indemnité concernant
Apprentissage FSE et facteurs polyvalents : indemnité de 150 euros (25 agents concernés).
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
Changement de Régime de travail si augmentation du nombre de jours travaillés Indemnité de 150 euros pour 25 personnes.
Paiement au 19 septembre 2026.
Une indemnité concernant
ROP (RE) Apprentissage tournée et accompagnement du changement équipe : Indemnité de 200 euros pour 6 personnes concernées.
Paiement au 19 septembre 2026.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD ET NOTICATION
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 6 mois, s’appliquera à compter du 19 mai 2026. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date du 19 novembre 2026. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE V : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créé avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Fait à Montigny, le Pour La Poste, Pour les Organisations Syndicales,
