AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE FEYTIAT PDC1 de l’ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PPDC
Application de l'accord Début : 16/06/2026 Fin : 12/06/2028
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE FEYTIAT PDC1 de l’ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 22/03/2022, modifié par avenant du 20/02/2024 et du 13/06/2025 relatif à au site de FEYTIAT PDC1 de l’Etablissement de LIMOGES UZURAT PPDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles, notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PDC1, situé au 110 avenue Raymond Poulidor 87280 LIMOGES, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. , dûment mandaté(e) par le syndicat CFDT M. , dûment mandaté(e) par le syndicat CGT FAPT M. , dûment mandaté(e) par le syndicat FO.COM M. , dûment mandaté(e) par le syndicat SUD M. , dûment mandaté(e) par le syndicat CFE/CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22/03/2022 modifié par avenant du 20/02/2024 et du 13/06/2025 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de FEYTIAT PDC de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant à la plénière du 04/05/2026.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 22/03/2022, relatif au site de FEYTIAT PDC1 / établissement de LIMOGES UZURAT PPDC, et de ses avenants du 20/02/2024 et du 13/06/2025, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de FEYTIAT PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Article 2 – Articles modifiés
Seuls les articles 3 « Aménagement du temps de travail » et 8 « Durée »de l’accord précité, sont modifiés, les autres articles restent applicables.
L’Article 3 :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans la cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. Le régime de travail à 38h11/4 semaines s’entend comme suit : les 2 jours de repos dus sur la période correspondent à des samedis non travaillés sur un rythme de 1 samedi/2. Le régime de 35h hebdo pendant 4 semaines précédant Noël s’entend comme suit : 1 jour de repos par semaine soit Ma/Me/Je et à minima 2 samedis sur 4 semaines sur un rythme de 1 samedi /2. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Est modifié comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période :
2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail de 38 heures 10 minutes
2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail de 31 heures 50 minutes
Avec 2 jours de repos sur la PPH de 4 semaines. Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
L’article 8 :
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 05/04/2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR aux organisations syndicales représentatives non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu jusqu’au 12/06/2028 minuit et entrera en vigueur à compter du 16/06/2026 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/04/2022 et ses avenants du 05/04/2024 et du 15/09/2025. Il entrera en vigueur le 16/06/2026 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire jusqu’au 12/06/2028 inclus. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
