DOT Colis Nord Établissement de MER ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DES PERSONNELS AFFECTÉS A LA PLATEFORME COLIS DE MER Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution d’organisation de la Plateforme colis de Mer sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 07 septembre 2026.
Entre les soussignées,
La SA La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Colis de Mer située 4 rue Gustave Eiffel - 41500 MER, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle Territoriale Colis Nord D'une part, Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct, Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté, Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée, Le syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par XXX, délégué syndical dûment mandaté
D’autre part,
PREAMBULE Compte tenu de l’accélération des flux de colis, des ajustements du temps de travail sont rendus nécessaires sur la PFC de Mer avec notamment, le travail du dimanche et le renforcement des équipes en soirée et en nuit. L’objet de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés. Après négociations en bilatérale et plénière avec les différentes organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’application du présent accord Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve que l’avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place des organisations du travail sur la PFC de Mer soit valablement signé et de la mise en place effective de cette adaptation d’organisation, prévue le 07 septembre 2026.
Article 2 : Personnels concernés : Le présent accord relatif à l’accompagnement social et financier est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés CDI et ACO de droit public, affecté à la PFC de Mer, concerné par l’intégration de l’équipe soirée ou nuit et/ou l’intégration du dimanche dans leur régime de travail et recensé dans les effectifs à la fois à la date de signature de l’accord et à la date du 30 novembre 2026.
Article 3 : L’accompagnement financier : Les indemnités listées ci-dessous concernent les personnels de la PFC de Mer visés à l’article 2 du présent accord et remplissant les conditions définies pour leur attribution. 4.1 : Indemnité pour intégrer les régimes de travail « soirée » ou « nuit » : Les personnels de l’équipe du matin, de l’équipe mixte et l’équipe d’après-midi recensés dans les effectifs aux dates prévues à l’article 2 et qui, dans le cadre de l’évolution de l’organisation le 07 septembre 2026, intégreront les régimes de travail de « soirée » ou « nuit » bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 1 000 €. 4.2 : Indemnité forfaitaire intégration du dimanche en soirée et en nuit : Les personnels des équipes de soirée et de nuit recensés dans les effectifs aux dates prévues à l’article 2 et qui, dans le cadre de l’évolution de l’organisation le 07 septembre 2026, seront concernés par l’intégration du dimanche dans leur régime de travail, bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 300 €.
Article 4 : Versement des indemnités Sauf mention contraire, les indemnités évoquées à l’article 4 sont imposables et soumises à cotisations et contributions sociales. Elles sont exprimées en montant brut. Elles sont cumulatives. Elles sont calculées et versées en une seule fois, 2 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation. Les changements d’affectation ultérieurs pendant la durée de validité du présent accord ne donnent pas lieu au versement de ces indemnités.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en œuvre du projet.
Article 6 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 07 septembre 2026. Il est conclu pour une durée de 4 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la DOT Colis Nord, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Mer, le 19/08/2026
Pour la Poste,
La Directrice Opérationnelle Territoriale Colis Nord (DOT Nord), XXX
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération Communication Conseil Culture (F3C - CFDT),
XXX
Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
XXX
Pour la Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT - CGT),
XXX
Pour Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO - COM),
XXX
Pour la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD),
