ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE RELOCALISATION du SITE DSI-BSCC du 796 Rue de la croix de Lavit, 34000 Montpellier vers le 13 rue Rondelet, 34000 MONTPELLIER
Application de l'accord Début : 14/10/2025 Fin : 01/06/2029
ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE RELOCALISATION du SITE DSI-BSCC du 796 Rue de la croix de Lavit, 34000 Montpellier vers le 13 rue Rondelet, 34000 MONTPELLIER
ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE RELOCALISATION du SITE DSI-BSCC du 796 Rue de la croix de Lavit, 34000 Montpellier vers le 13 rue Rondelet, 34000 MONTPELLIER
Sommaire
1- Mesures d'accompagnement
Le télétravail s'inscrit dans le cadre de l'accord national
Les mesures proposées dans le cadre de l'accord pour renforcer l'accompagnement vers de nouveaux modes de transports
Le dispositif d'accompagnement financier proposé dans le cadre de l'accord prenant en compte l'allongement du temps de trajet
1.4 Les places de parking
1.5 Le dispositif spécifique d’accompagnement financier pour le déménagement lié à un changement de résidence principale du fait de l’allongement du trajet domicile – travail
1.6 L’accompagnement des situations particulières
2 - Communication
3 - Suivi de l'accord
4 - Durée du dispositif
5 - Publicité
ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE RELOCALISATION du SITE DSI-BSCC du 796 Rue de la croix de Lavit, 34000 Montpellier vers le 13 rue Rondelet, 34000 MONTPELLIER
Cet accord s'inscrit dans le cadre du dialogue social conduit sur le projet de relocalisation du site situé au 796 Rue de la croix de Lavit, 34000 MONTPELLIER vers le site Village La Poste situé 13 rue Rondelet, 34000 MONTPELLIER.
Ce projet concerne les personnels travaillant sur le site situé rue de la croix de Lavit et rattachés à la Direction des Opérations et des Ressources de l'Informatique du Courrier (DSI-BSCC).
1 - Mesures d'accompagnement
La Poste et les organisations syndicales ont souhaité, à travers le présent accord, définir l'accompagnement social du projet en prenant en considération le changement de mode de déplacement domicile-travail du fait de l’emplacement en centre-ville.
La Poste et les organisations syndicales signataires partagent l'ambition de maintenir un bon niveau de qualité de vie au travail et d'équilibre vie personnelle/vie professionnelle pour les postiers impactés par le déménagement.
Relèvent du périmètre du présent accord, les fonctionnaires de La Poste, et les salariés CDI des classes I à Ill, Groupe A et Groupe B et C, installés sur le site de la rue de la croix de Lavit.
Les mesures du présent accord ne s'appliqueront pas aux collaborateurs intégrant la DSI-BSCC après le 1er septembre 2025.
Cet accord répond à une attente des postiers concernés par le projet et exprimée notamment lors des travaux participatifs réalisés localement.
Cet accord fait suite aux demandes de négociations exprimées par les représentants du personnel.
Est également partagée la nécessité de préserver une présence réelle au sein des équipes, sur site, pour maintenir la relation avec l'entreprise et le collectif. Conscient du fait que le déménagement vers le centre-ville de Montpellier entraine, pour certains collaborateurs, un changement des modes de locomotion pour se rendre sur site, les parties proposent les mesures suivantes pour les collaborateurs impactés :
1.1 - Le télétravail s'inscrit dans le cadre de l'accord national :
L'accord relatif au télétravail à La Poste du 4 juin 2025, actuellement en vigueur, précisent les modalités de télétravail, le process de demande et les modalités de conciliation en cas de refus du télétravail.
Conformément aux principes de l'accord national Télétravail, le télétravail résulte d'un acte volontaire du collaborateur et est soumis à l'accord du manager, tenant compte des souhaits du postier, de son niveau d'autonomie et des contraintes liées à l'activité et au fonctionnement du service.
Les collaborateurs qui télétravailleront bénéficieront de l'ensemble des mesures prévues dans l'accord national Télétravail en vigueur. En cas d'évolutions de cet accord national télétravail, celles-ci seraient de facto applicables dans le cadre du présent accord.
Les parties s'accordent pour que les managers soient sensibilisés :
A la souplesse que permet l'accord national en permettant le télétravail occasionnel, qui conformément à l'article 3.2.3 (télétravail occasionnel) a vocation à répondre à des situations individuelles inhabituelles ou à des situations d'urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (tel peut notamment être le cas d'un épisode de pollution, d'une désorganisation des transports, de la dégradation des conditions climatiques) et en permettant aux télétravailleurs de « télétravailIer de façon occasionnelle lors de situations inhabituelles ou d'urgence ;
A la souplesse permettant la répartition des jours de télétravail sur le mois, pour accompagner le changement à l'emménagement rue Rondelet ;
A l'équité à respecter entre collaborateurs dans l'application de l'accord national.
Les services RH pourront être sollicités pour toute situation individuelle particulière.
1.2 - Les mesures proposées dans le cadre de l'accord pour renforcer l'accompagnement vers de nouveaux modes de transports :
Afin de limiter les impacts de ce déménagement pour les collaborateurs, la Direction a d’ores et déjà informée, via différentes communications, les collaborateurs de l'éventail des dispositifs existants visant à encourager les transports doux et durables. Elle va continuer cette information par le biais d’un événement sur site rassemblant les différents acteurs de la mobilité douce de la région Montpelliéraine.
Aide financière proposées par La Poste dans le cadre de l'accord à l'acquisition d'un vélo électrique :
La DSI-BSCC propose une aide financière versée sous forme de prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique sur présentation d'une facture unique et globale.
La DSI prendra en charge 50 % du prix d'achat TTC ou du prix d'achat TTC restant à charge avec un plafond de 800 €. Les collaborateurs qui opteraient pour l’achat d’un vélo de facteur recyclé via Nouvelle Attitude bénéficieront d’un abondement supplémentaire de 100 €.
Cette aide financière pourra également être mise à profit pour :
L’électrification d’un vélo mécanique
L’achat d’un vélo électrique longtail, cargo ou pliant, ou à condensateur
Cette aide financière sera versée dès lors que ce moyen de déplacement fera gagner au moins 10 minutes de temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) par rapport aux transports en commun.
Seront concernés par cette mesure les collaborateurs qui utiliseront ce mode de déplacement pour leur trajet domicile-travail. Cette aide est soumise à charges sociales et assujettie à l'impôt sur le revenu.
Dans le but de favoriser le développement des moyens multimodaux de déplacement, le bénéficiaire de la prime peut bénéficier de la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics.
L'aide à l'achat du vélo sera versée sur présentation d'un justificatif d'achat établi à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 01/09/2026.
Une aide financière supplémentaire, d’un montant maximal de 80 €, sera versée sur présentation d’une facture unique et globale relative aux accessoires de sécurité : casque, gilet, brassard de visibilité, catadioptre, sonnette et housse de pluie. L'aide à l'achat sera versée sur présentation d'un justificatif d'achat établi à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 01/09/2026.
Aide financière proposées par La Poste dans le cadre de l'accord à l'acquisition d'un vélo mécanique :
La DSI-BSCC propose une aide financière versée sous forme de prime pour l'achat d'un vélo mécanique à hauteur d'un forfait de 300 euros, sur présentation d'une facture unique et globale.
Cette aide financière sera versée dès lors que ce moyen de déplacement fera gagner au moins 10 minutes de temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) par rapport aux transports en commun.
Seront concernés par cette mesure les collaborateurs qui utiliseront ce mode de déplacement pour leur trajet domicile-travail La prime est soumise à charges sociales et assujettie à l'impôt sur le revenu.
Dans le but de favoriser le développement des moyens multimodaux de déplacement, le bénéficiaire de la prime peut bénéficier de la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics.
L'aide à l'achat du vélo sera versée sur présentation d'un justificatif d'achat établi à compter du 01/09/2025 et jusqu'au 01/09/2026. Une aide financière supplémentaire d’un montant maximal de 80 € sera versée sur présentation d’une facture unique et globale relative aux accessoires de sécurité : casque, gilet, brassard de visibilité, catadioptre, sonnette et housse de pluie. L'aide à l'achat sera versée sur présentation d'un justificatif d'achat établi à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 01/09/2026.
1.3 - Le dispositif d'accompagnement financier proposé dans le cadre de l'accord prenant en compte l'allongement du temps de trajet :
Un dispositif d’accompagnement financier est spécifiquement mis en place dans le cadre du projet.
Il vise à prendre en considération les impacts pour les postiers concernés par un changement de site dans le cadre du projet.
Méthode d'évaluation des trajets
Les temps de trajet calculés sont des temps de trajet quotidien « aller ou retour » de l'adresse du domicile (déclarée dans MDARH) à l'adresse du 13 rue Rondelet, incluant les temps de marche à pied. Il s'agira pour chaque collaborateur concerné de déposer auprès du Responsable RH le formulaire de demande prévu à cet effet en déclarant sur l'honneur le temps de transport avant et après déménagement. Cette demande pourra être déposée jusqu'à 6 mois après son arrivée sur le nouveau site.
Les services RH se réserveront le droit de contrôler le temps déclaré à l’aide de l’application MAPS pour les trajets en voiture et TAM pour les transports en commun.
Indemnisation forfaitaire du temps transport supplémentaire
Le projet spécifique du déménagement à Montpellier implique une attention particulière aux allongements de temps de trajet, même quand ils restent limités, en raison de leur impact potentiel sur les collaborateurs. C’est pourquoi aucune condition de durée minimale de trajet n’a été retenue pour bénéficier du barème ci-dessous :
Tempsdetrajetallerouretour supplémentaire Montant brut * De 11 à 20 minutes Forfait : 750 € De 21 à 30 minutes 50 € par minute de trajet supplémentaire De 31 à 40 minutes 52 € par minute de trajet supplémentaire De 41 à 60 minutes Forfait : 3 400 € Au-delà d’une heure Forfait de 3 800 €
* Entre chaque intervalle, les montants sont calculés proportionnellement. La prime est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.
1.4 - L’attribution de places de parking :
Dans le cadre du déménagement vers le site de Rondelet, la Direction met en œuvre une mesure transitoire visant à faciliter les déplacements des agents rencontrant des contraintes spécifiques.
À titre exceptionnel, des places de parking seront mises à disposition à proximité, selon les critères d’éligibilité suivants :
Résidence hors de la métropole
Absence de gare à moins de 10 minutes en voiture
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
En complément, certaines situations personnelles pourront être prises en compte, telles que :
Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Statut aidant familial
Parentalité d’un enfant en situation de handicap
Situation de famille : monoparentale, parent isolé
Contraintes familiales particulières (notamment en fonction de l’autonomie de l’enfant)
A la vue du rapport établi par l’agglomération Montpelliéraine, la Direction va mettre à disposition 30 places de parking. Ce nombre de places de parking fera l’objet d’une évaluation et d’une révision annuelle dans la limite maximale de 30 places. L’éligibilité pourra être révisée et les places réattribuées en cas de changement de situation personnelle.
Les agents bénéficiant d’une place de parking ne pourront pas bénéficier du remboursement partiel du titre de transport.
1.5 - Le dispositif spécifique d’accompagnement financier pour le déménagement lié à un changement de résidence principale du fait de l’allongement du trajet domicile – travail
Les postiers dont le temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) sera supérieur à 1h15 et qui souhaitent changer de résidence principale pour se rapprocher du site de Rondelet pourront bénéficier du dispositif prévu par l’accord « Gestion des Emplois et des Parcours professionnels et Mixité des Métiers – GEPPMM » du 31 mars 2025 :
Changement de résidence permanente Montant brut Montant pour le postier 7 000 € Complément pour le conjoint 1 000 € Complément par enfant à charge (jusqu’à 3) 1 000 €
Pour bénéficier de ce dispositif, le déménagement doit engendrer un gain de trajet de 15 mins minimum. Le collaborateur doit faire connaître à la Direction son intention de déménager dans les 12 mois suivant le changement de site. Le déménagement doit être effectif dans les 18 mois du changement de site.
La prise en charge des frais de déménagement :
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de 2 devis de prestataires référencés par l’entreprise
1.6 - L’accompagnement des situations particulières :
Les agents se trouvant dans des situations individuelles particulières (pour des raisons médicales ou sociales) pourront se faire connaitre directement auprès des acteurs médicaux et sociaux pour un accompagnement spécifique et s'ils le souhaitent pourront être accompagnés dans leurs démarches par les équipes de la DRH.
Les parties s'engagent à suivre en commission de suivi l'évolution de ces situations individuelles particulières liées à un contexte médical ou social.
2 - Communication
Une communication concernant les mesures d'accompagnement sera organisée, dans le prolongement de la signature de l'accord, pour permettre aux postiers éligibles d'en solliciter le bénéfice.
3- Suivi de l'accord
Une commission de suivi et d'interprétation de l'accord, sera mise en place.
Elle aura pour objectif de suivre la bonne application de l'accord tant dans sa dimension collective qu'individuelle. Il est également donné aux organisations syndicales signataires et représentatives une faculté de saisir la DRH en cas de difficultés réelles et démontrées d'application des mesures, du présent accord. Deux organisations syndicales signataires peuvent également solliciter la tenue d'une commission de suivi dans la limite d’une fois par an. Chaque commission pourra éventuellement être suivie d'un relevé de décisions. Dans le cadre des commissions de suivi les indicateurs suivants seront présentés.
La liste de ces indicateurs pourra être complétée ou revue si nécessaire suite à la tenue des commissions de suivi.
Les indicateurs :
Mesures d'accompagnement mises en œuvre au titre de l'accord: nombre et bénéficiaires par typologie à savoir:
Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique
Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat d'un vélo mécanique
Nombre d'agents ayant bénéficié d'une indemnisation forfaitaire temps de transport supplémentaire par tranche
Bilan de l’attribution des places de parking
La commission de suivi sera réunie:
6 mois après l'emménagement
12 mois après l’emménagement
18 mois après l'emménagement
4 - Durée du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera dès sa signature, ne pourra être prolongé par tacite reconduction et cessera de plein droit de produire tout effet à son échéance, 12 mois après le déménagement effectif de la dernière vague prévue en 2028.
5 - Publicité
L’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe de Versailles et une version électronique sera déposée en ligne sur le site de la DIRRECTE des Yvelines.
