Avenant à l'accord collectif du 9 Mai 2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Pau Services Dispersion et Concentration
Application de l'accord Début : 24/05/2018 Fin : 23/05/2020
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 9 MAI 2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE PAU Services Dispersion et Concentration
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 Mai 2016 relatif à l’établissement de PAU PORTE DES PYRENEES Service Dispersion et Concentration est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La S.A LA POSTE prise en son établissement de PAU PORTE DES PYRENEES, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 9 Mai 2016 à savoir : FO représentée par dûment mandaté CFDT représentée par dûment mandaté CGT représentée par dûment mandaté, si adhésion. SUD représentée par dûment mandaté, si adhésion. D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier du 27/02/18 Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 25 avril 2018 et du CT en date du 05 Mai 2018
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales…………………………….ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 9 Mai 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de préparation et de distribution de PAU PPDC Service Dispersion/Concentration, à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 6 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de PAU PORTE DES PYRENEES Services Dispersion et Concentration. Le présent avenant porte reconduction pour une durée de 2 ans de l’accord collectif à durée déterminée du 9 Mai 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Pau Porte des Pyrénées conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein de l’établissement Pau Porte des Pyrénées est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Reconduction dans les mêmes régimes de travail
Les régimes de travail pluri-hebdomadaires reconduits sont organisés de la manière suivante :
MATINALE : 35 heures en moyenne sur chaque période de 4 semaines / 6 jours de repos sur la période de référence
DISPERSION : 35 heures en moyenne sur chaque période de 4 semaines / 6 jours de repos sur la période de référence
CONCENTRATION : 35 heures en moyenne sur chaque période de 3 semaines / 2 samedi de repos sur la période de référence
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont affichés dans l’établissement.
Article 5 : Durée de l’accord révisé
L’accord du 9 Mai 2016 dont le terme était fixé au 23 Mai 2018 est reconduit pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 24 Mai 2018. Le reste de l’accord du 9 Mai 2016 est sans changement.
Article 6 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 9 Mai 2016 qu’il reconduit. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 9 Mai 2016 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 9 Mai 2016
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
