ACCORD LOCAL NICE SCC EN SON SITE DE NICE ST BARTHELEMY
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPARTIMENT DISTRIBUTION LETTRES SECTEUR 2
AVENANT DE PROLONGATION N°2
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 22/07/2016 relatif à l’établissement de NICE SCC en son site de NICE ST BARTHELEMY est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9, rue du colonel AVIA - 75015 PARIS, pris en son établissement de Nice Services Courier Colis en son site de Nice ST BARTHELEMY, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires (Ajouter le cas échéant : « et adhérentes ») à l’accord daté du 22/07/16, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté au compartiment « distribution lettres » de l’établissement de « Nice SCC » en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 » situé « 50 avenue Cyrille Besset – 06100 NICE ».
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 22/07/16 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de l’établissement de « Nice SCC » en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 », conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de « Nice ST BARTHELEMY », pris en tant qu’entité géographique située 50 avenue Cyrille Besset – 06100 NICE. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 2 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de l’établissement de « Nice SCC » en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 », daté du 22/07/16, prolongé par avenant n° 1 expire le 17/12/18.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/18. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au 17/06/19, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier auprès de la Direction du travail compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures :
Fait à Nice, le 11/12/18
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
dûment mandaté pour la CFDT dûment mandaté pour FO
