Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein du service de distribution de l'établisse
Application de l'accord Début : 30/01/2019 Fin : 18/03/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 02/06/2016 modifié par l’avenant du 7/06/2018 et du 04/10/2018 relatif au service Distribution de l’établissement d’Ussac Pays de Brive, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’USSAC Pays de Brive, pour son service Distribution de l’établissement d’Ussac Pays de Brive, ZAC de la gare , 19100 Brive la Gaillarde, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, représentées respectivement par : , dûment mandatée par le syndicat CFDT, , dûment mandaté par les syndicats CFTC, , dûment mandatée par le syndicat CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 02/06/2016 tel que modifié par l’avenant du 07/06/2018 et du 04/10/2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service Distribution de l’établissement d’Ussac Pays de Brive, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au service Distribution de l’établissement d’Ussac.
Seul L’article 8 de l’accord du 02/06/2018 tel que révisé par avenant du 07/06/2018 et du 04/10/2018, est modifié. Les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8, relatif à la durée, révision, dénonciation, de l’accord collectif du 02/06/2016 tel que revisé par avenant du 07/06/2018 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 31 mois et 9 jours entrera en vigueur à compter du 21/06/2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 29/01/2019 à minuit Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 32 mois et 26 jours entrera en vigueur à compter du 30/01/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 18/03/2019 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 02/06/2016 modifié par l’avenant du 07/06/2018 et du 04/10/2018.
Il entrera en vigueur le 30/01/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 02/06/2016 modifié par avenant du 07/06/2018 et du 04/10/2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
