Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation de travail hebdomadaire du service GUERET CTN au sein de l’établissement de Guéret La CREUSE
Application de l'accord Début : 04/04/2019 Fin : 03/04/2021
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 Mars 2017 et relatif à l’établissement de Guéret La Creuse (Site Guéret CTN) est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Guéret La Creuse, situé 1 rue F Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CGT et FO.COM représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CGT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 Mars 2017 relatif à la mise en place d’une organisation hebdomadaire sur le site de GUERET CTN de l’établissement de Guéret La Creuse, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de GUERET CTN, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 8 de l’accord du 16 Mars 2017 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 16 Mars 2017: « Le présent accord conclu pour une période de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 3 Avril 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 03/04/2019 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord conclu pour une période de 48 mois, entrera en vigueur à compter du 03/04/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au
03/04/2021 minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 16/03/2017, qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 04/04/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 16 Mars 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges, le 7 Mars 2019
Pour La Poste, Pour le Directeur du Courrier du Limousin :
