AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF POUR LES SITES COURRIER DE LA PDC SAMBRE AVESNOIS : Avesnes sur Helpe, Fourmies, Aulnoye Aymeries, Hautmont, Bavay, Jeumont, Maubeuge
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 30 mars 2018 relatif aux sites courrier de la PDC SAMBRE AVESNOIS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Sambre Avesnois PDC ZI du champ de l’Abbesse, 59607 MAUBEUGE CEDEX représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 30 mars 2018, à savoir :
M………………………………………………………………mandaté par le syndicat FO
M……………………………………………………………….mandaté par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………mandaté par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFTC
M…………………………………………………………….. mandaté par le syndicat CGC
M…………………………………………………………….. mandaté par le syndicat UNSA Poste
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à une réunion d’information sur le contenu des changements effectués, et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information - consultation du CHSCT du 4 avril 2019 et du CT en date du 2 mai 2019.
Article1: Champ d’application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 30 mars 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les sites courrier de la PDC SAMBRE AVESNOIS conformément au code du travail. Cet avenant modifie les articles suivants. Le reste sans changement.
Article 2 : Aménagement du temps de travail
Troisième période du 2 septembre 2018 au 30 juin 2019 :
Pour Avesnes sur Helpe, Fourmies, Aulnoye Aymeries
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Jeumont et Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Troisième période du 2 septembre 2018 au 7 juillet 2019 :
Pour Maubeuge Distribution
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Troisième période du 2 septembre 2018 au 4 août 2019 :
Pour Bavay
les agents travaillent à 35 heures du lundi au dimanche avec une journée de repos glissante par semaine
Quatrième période du 1er juillet 2019 au 25 Aout 2019
Pour Avesnes sur Helpe, Aulnoye Aymeries, Jeumont
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au dimanche sans repos durant 8 semaines consécutives.
Fourmies
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Quatrième période du 08 juillet 2019 au 1er septembre 2019
Pour Maubeuge Distribution
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au dimanche sans repos durant 8 semaines consécutives.
Quatrième période du 5 août 2019 au 1er septembre 2019
Pour Bavay
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au dimanche sans repos durant 4 semaines consécutives.
Cinquième et dernière période du 2 septembre 2019 au 19 avril 2020 :
Pour Maubeuge Distribution
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Bavay
Les agents travaillent à 35 heures du lundi au dimanche avec une
journée de repos glissante par semaine
Cinquième et dernière période du 26 août 2019 au 19 avril 2020 :
Pour Fourmies, Avesnes sur Helpe, Aulnoye Aymeries
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Pour Jeumont et Hautmont
3 semaines avec une DHT de 40h00 du lundi au dimanche
Une quatrième semaine avec une DHT de 20h avec 3 jours de repos consécutifs (une fois lundi mardi mercredi, une fois jeudi vendredi samedi)
Pour Maubeuge Support : pendant la durée de l’accord
3 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au dimanche Une quatrième semaine avec une DHT de 25h30 avec 2 jours de repos consécutifs (une fois lundi-mardi, une fois mercredi-jeudi, une fois vendredi–samedi)
Au-delà du 19 avril 2020, les périodes pourront être reconduites selon le même principe après accord de la commission de suivi sous réserve d’un avenant de reconduction signé au présent accord à durée déterminée.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans chaque site courrier.
La durée de travail, les dates et jours non travaillés, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3, soit au-delà de la semaine en fonction de la période indiquée dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent:
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 4 : Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 30 mars 2018.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction auprès de la DDTE du Nord en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à MAUBEUGE, le 2 mai 2019
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement de Sambre Avesnois PDC
Pour les Organisations syndicales représentatives
Fédération nationale des salariés du secteur Des Activités Postales et de Télécommunications CGT
Fédération des syndicats PTT solidaires unitaires et démocratiques SUD
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT FO
