Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service Distribution BRANTOME de l’établissem
Application de l'accord Début : 25/04/2019 Fin : 17/02/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 06/10/2016, modifié par avenant du 05/01/2017 et du 07/09/2017 relatif à l’établissement de LIMOGES UZURAT PDC1 service Distribution BRANTOME est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PDC1, situé 9 rue PHILIPPE LEBON 87033 LIMOGES CEDEX 3, représentée par M, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et M. en sa qualité de Directeur d’établissement, et les organisations syndicales représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 06/10/2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service Distribution UZURAT de l’établissement de Limoges UZURAT, ainsi que de l’avenant de révision du 05/01/2017 et du 07/09/2017, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au service Distribution BRANTOME de Limoges UZURAT, pris en tant qu’entité.
Seul l’article 8 de l’accord du 06/10/2016 tel que révisé par avenant du 05/01/2017 et du 07/09/2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision,
L’article 8 relatif à la durée de l’accord collectif du 06/10/2016 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois 2 jours rentrera en vigueur à compter du 18/11/2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/11/18. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 38 mois et 29 jours rentrera en vigueur à compter du 18/11/2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/02/2020 à minuit. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 06/10/2016 tel que révisé par avenant du 05/01/2017 et du 07/09/2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 25/04/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 06/10/2016 tel que révisé par avenant du 05/01/2017 et du 07/09/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges, le 04/04/2019.
Pour La Poste,
, Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin
