Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de FLERS pour le site de CONDE EN NORMANDIE et la distribution de FLERS
Entre les soussignés, La Poste, Société anonyme, prise en ses sites de FLERS PDC, situé 76 rue Georges Vallée BP 193 61104 FLERS CEDEX et de CONDE EN NORMANDIE situé 17 place de l’Hôtel de Ville 14110 CONDE EN NORMANDIE, représenté par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT représentée par M dûment mandaté CGT représentée par Mdûment mandaté FO représentée par M dûment mandaté SUD représentée par Mdûment mandaté Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 24/04/2019. Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 20/05/2019. Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 21/06/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des plateformes de distribution du courrier de FLERS (compartiment distribution) et de CONDE EN NORMANDIE.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7
et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 24/06/2019 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 16/09/2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié : - aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de séance ; - aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 21/06/2017 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ; - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : A FLERS, le 11/06/2019 Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement pour le syndicat CGT M
