2ème avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein des centres courrier de BESSINES PDC1 et CHATEAUPONSAC PDC2 de l’établissement TERRES et RIVIERES
Application de l'accord Début : 26/06/2019 Fin : 16/03/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 juin 2017 et de son avenant du 19 juin 2017, relatifs à l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, sites de BESSINES PDC1 et CHATEAUPONSAC PDC2 est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part et par M, en sa qualité de Directeur d’Etablissement au sein de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT et FO COM représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 9 juin 2017 et de son avenant du 19 juin 2017 relatifs à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein des centres courrier de BESSINES PDC1 et CHATEAUPONSAC PDC2, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de BESSINES PDC1 et CHATEAUPONSAC PDC2 pris en tant qu’entités géographiques et de de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 9 juin 2017 et de son avenant du 19 juin 2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, la révision, et la dénonciation de l’accord collectif du 12 mai 2016 stipulant :
Le présent accord, conclu pour une durée de 21 mois et 20 jours entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 juin 2019 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 30 mois et 11 jours entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16 mars 2020 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 9 juin 2017 et de son avenant du 19 juin 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 26 juin 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 9 juin 2017 et de son avenant du 19 juin 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 6 juin 2019
Pour La Poste, Le Directeur de La Poste Le Directeur d’Etablissement
