avenant 5 à l'accord local relatif à l'aménagement du temps de travail de la plate forme distribution courrier de Septemes portant sur une prorogation de fin de validité de l'accord en cours
Application de l'accord Début : 16/04/2019 Fin : 15/07/2019
à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail
de
LA PLATE FORME DISTRIBUTION COURRIER DE SEPTEMES
Portant sur une prorogation de fin de validité de l’accord en cours
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement du temps de travail du Centre Courrier de Septèmes les Vallons en date du 19 mai 2015 est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de Septèmes les Vallons situé place de la Mairie, 13240 Septèmes les Vallons au sein de la D.S.C.C. des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CGT, FO, SUD, et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 19 mai 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Centre Courrier de Septèmes les Vallons signé initialement par l’UNSA , la CGC, la CFTC, la CFDT, SUD, FO et la CGT décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord en date du 19 mai 2015 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public de l’établissement de Septèmes les Vallons pris en tant qu’entité géographique, en son site situé place de la mairie, 13240 Septèmes les Vallons , Code Regate 134590.
Article 3 : Durée et révision
3-1 : L’accord en date du 19 mai 2015 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 16 mai 2017, puis a fait l’objet d’un avenant prorogeant son existence jusqu’au 31 mars 2018, puis d’un avenant prorogeant son existence jusqu’au 15/04/2019. 3-2 : Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 16/04/2019, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15/07/2019. 3-3 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3-4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 19 mai 2015 a pour objet de permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Septèmes les Vallons.
Article 5 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Gardanne Le 26-03-19 En 7 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Direction des Services Courrier Colis des Bouches du Rhône,
