ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SALON LA TOUR
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de SALON LA TOUR. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement d’EGLETONS – Territoire Haute Corrèze situé au 5O avenue Charles De Gaulle 19300 EGLETONS, représentée par en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part et en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SALON LA TOUR a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 06 Juin 2019.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de SALON LA TOUR et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 25 Juin 2019.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 25 juin 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :
En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
2 agents PT ARR. + facteur QL 111
700€ pour la coupure méridienne +100€ pour l’apprentissage du nouveau TG et l’augmentation de périmètre soit un montant total de
800€
Facteurs
100€ pour l’apprentissage du nouveau TG et l’augmentation de périmètre soit un montant total de
100€
Facteurs Polyvalents
200€ pour la coupure méridienne +100€ pour l’apprentissage du nouveau TG + 100€ pour l’apprentissage multi-tournées en coupure méridienne soit un total de
400€
Facteur Services Expert et Facteur Qualité
200€ pour la coupure méridienne +100€ pour l’apprentissage du nouveau TG + 200€ pour l’apprentissage multi-tournées en coupure méridienne soit un total de 500€
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 2 agents affectés à la PDC de SALON LA TOUR bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
2 promotions d’agents I.2 vers I.3
Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, une mesure ponctuelle sera mise en œuvre :
En matière de sécabilité
La sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 7 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit 25 juin 2019. La reprise de la sécabilité structurelle est prévue le lundi 12 août 2019. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration aménagé est mis à la disposition des agents sur le site de SALON LA TOUR PDC.
La salle de repos est chauffée et respecte les conditions d’hygiène requises. Le coin cuisine est équipé d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière.
La prestation de nettoyage y sera effectuée.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision,
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et 3 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Fait à
Limoges le 06 Juin 019
Signatures :
Pour la Poste,
Le Directeur d’EtablissementLe Directeur Opérationnel
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SUD
ADHESION A L’ACCORD COLLECTIF du 6 Juin 2019 RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de SALON LA TOUR DE L’ETABLISSEMENT D’EGLETONS –TERRITOIRE HAUTE CORREZE
Le syndicat FO COM, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur …………………………………, dûment mandaté, adhère sans réserve par la présente signature à l’accord collectif du 6 Juin 2019 relatif à l’accompagnement social des personnels affectés sur le site de SALON LA TOUR Cette adhésion fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales, signataires et non signataires de l’accord et, en outre, fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Fait à EGLETONS le 18 Juin 2019
Pour la Poste Le Directeur Opérationnelle Limousin Le Directeur d’établissement d’Egletons
Signature
Organisation Syndicale FO COM
Représentée par ……………………………………………………………
Signature
NB : Le présent accord sera déposé par la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Limousin sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
