un accord d'accompagnement social du transfert d'activité TTF de l'établissement de la PLAINE PPDC à la PIC de Lognes, du transfert d'activité Affranchigo de l'établissement de la Plaine à la PC
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DIRECTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS LA PLAINE SAINT DENIS PPDC
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
du transfert d’activité TTF
de l’établissement de LA PLAINE PPDC à la PIC de Lognes
du transfert d’activité Affranchigo de l’établissement de La Plaine à la PIC de Paris Nord Gonesse
Date prévue de Mise en production :
Le 29 janvier 2018 Transfert de l’activité TTF
Le 8 janvier 2018 Transfert de l’activité Affranchigo
Entre les soussignés
L’entreprise La Poste, prise en son établissement de LA PLAINE PPDC, situé 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint Denis (93), représentée en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LA PLAINE PPDC, d’une part
Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,
mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat CGC mandaté par le syndicat UNSA mandaté par le syndicat CFTC
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent document définit les modalités d’accompagnement social du projet de transfert d’activité TTF de la PPDC de La Plaine vers la PIC de Lognes et du projet de transfert d’activité Affranchigo vers la PIC PNG. Ce dispositif d’accompagnement sera soumis à l’avis du Comité Technique de la DSCC93.
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social qui sera mis en œuvre pour faciliter la mobilité fonctionnelle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
II.1 Personnels concernés Ce dispositif concerne le personnel des services TTF matin et après-midi soit 11 agents, travaillant au sein du site de La Plaine, 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint Denis (93) à la date de mise en œuvre du projet de transfert d’activité TTF à la Plateforme Industriel Courrier de LOGNES le 29 janvier 2018. Il concerne également le personnel de l’activité Affranchigo, soit 2 agents travaillant au sein du site de La Plaine, 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint Denis (93) à la date de mise en œuvre du projet de transfert d’activité Affranchigo à la Plateforme Industriel Courrier de Gonesse le 2 janvier 2018.
II.2 : Durée du plan
Les droits des agents concernés seront étudiés pour ceux qui seront présents, en fonction et en activité à la date d’ouverture des droits : 22 mai 2017. Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : après mobilité effective des agents. Date de fermeture des droits : 28 février 2018. Conformément au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015, l’indemnité est payée 3 mois après la prise de poste.
III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
III. 1. L’accompagnement personnalisé
Structure d’accompagnement
Une équipe mobilité composée :
de la ligne managériale de la PPDC de La Plaine
du Responsable RH de la PPDC de La Plaine
des Conseillers en Evolution professionnelle de la DSCC 93
de l’Assistante Sociale
du Médecin du Travail
est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.
Les appuis à la mobilité
Des entretiens ont été tenus avec le conseiller en évolution professionnelle, la Responsable RH de Saint Denis PPDC, le Directeur d’établissement de Saint Denis PPDC. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou la Responsable RH.
Des dispositifs personnalisés d’accompagnement pourront être proposés : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.
III. 2 La Bourse d’Emploi
Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015. Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.
IV.1 - Principes indemnitaires
L’accompagnement financier est composé de deux volets :
L’indemnité de mobilité fonctionnelle;
L’indemnité de mobilité géographique ;
Les indemnités fonctionnelles et géographiques peuvent se cumuler.
IV.2 Montant des indemnités
IV.2.1 - Indemnités de mobilité fonctionnelle
Par mobilité fonctionnelle, il faut entendre une affectation dans une fonction différente de la fonction initiale.
Une indemnité de mobilité fonctionnelle est versée aux agents qui évoluent vers une fonction en établissement opérationnel à la BSCC ou dans une autre branche.
L’indemnité versée est au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail, nécessitant plus de polyvalence et une expertise accrue.
Indemnité de mobilité fonctionnelle –
Classe 1 à 3
Montant
Vers la fonction de facteur service expert 1000 € Vers la fonction de pilote production 600 €
IV.2.2 - Autres indemnités
Indemnité spécifique de changement de régime de travail
Les agents qui évolueront sur des horaires ou un régime de travail différent bénéficieront d’une indemnité spécifique de 200 €.
Indemnité spécifique de changement de NOD
Les agents qui évolueront de la DSCC93 vers un autre NOD ou une autre branche bénéficieront d’une indemnité spécifique de 200 €.
IV.2.3 Indemnités de mobilité géographique
L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence principale.
Mobilité géographique sans changement de domicile familial
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court. Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
De 5 à 10 km ou 10 à 15 minutes 500€ De 11 à 15 km ou de 16 à 30 minutes 1100€ De 16 à 30 km ou 31 à 45 minutes 1600€ Au-delà de 30 km ou de 45 minutes 3000€
IV.2.4 Gestion des situations transitoires
Suite au transfert d’activité, ou au plus tard le 1er mars 2018, les agents qui n’ont pas souhaité suivre leur activité et dont le projet professionnel n’a pas abouti se verront confier une mission dans l’attente de leur nouvelle affectation. La durée de cette mission ne pourra excéder 6 mois. Cette mission sera formalisée et fera l’objet d’une lettre de mission précisant l’objet et les modalités de suivi. Un point régulier sera réalisé par le responsable de mission. La mission pourra être interrompue si une opportunité d’affectation définitive se présente pour l’agent concerné, un délai de 15 jours de préavis maximum sera applicable. Le 1er septembre 2018, les agents en situation transitoire seront affectés sur la fonction occupée.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT
V.1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’application du présent accord est conditionnée au respect des dates effectives de départ des activités TTF soit le 29 janvier 2018 et Affranchigo soit le 2 janvier 2018. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 28 février 2018. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
V.2. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. V.3 Commission de suivi Une commission de suivi de l’application de l’accord sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord en mars 2018 et à l’issue du positionnement de tous les agents sur leur nouvelle fonction au plus tard le 1er septembre 2018. Composée de représentants de La Poste et d’un représentant par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira en février 2018 puis après réorientation de tous les personnels. V.4. Publicité – dépôt Le présent accord sera déposé par la DSCC93 en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
