Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de NEUVIC de L’Etablissement du Territoire Haute Corrèze
Application de l'accord Début : 22/10/2019 Fin : 01/01/2999
Le présent avenant de révision de l’accord du 1er septembre 2016, modifié par avenants du 07/11/2016,du 05/01/2017 et du 04/10/2018 relatif à l’établissement de NEUVIC, 1 Place QUEILLE 19160 NEUVIC, site de l’établissement du Territoire Haute Corrèze est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement d’EGLETONS-TERRITOIRE HAUTE CORREZE située 50 avenue Charles De Gaulle 19300 EGLETONS, représentée par M en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin, et M sa qualité de Directeur d’établissement d’une part, et les organisations syndicales CFDT, FO.COM représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1er septembre 2016, modifié par avenants du 07/11/2016 du 05/01/2017 et du 04/10/2018, relatif à l’accord collectif concernant la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de NEUVIC, site de l’Etablissement du Territoire Haute Corrèze, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de NEUVIC de l’Etablissement du Territoire Haute Corrèze, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 8 de l’accord du 1er septembre 2016, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 01/09/2016, modifié par avenants du 07/11/2016, du 05/01/2017 et du 04/10/2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de NEUVIC de l’Etablissement du Territoire Haute Corrèze stipulant :
« Le présent accord conclu pour une durée de 35 mois 7 jours entrera en vigueur à compter du 15 Novembre 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 Octobre 2019 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Est modifié comme suit :
« Le présent accord conclu pour une durée de 42 mois 3 jours entrera en vigueur à compter du 15 Novembre 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 Mai 2020 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 1er septembre 2016, modifié par avenants du 07/11/2016, du 05/01/2017 et du 04/10/2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 22 octobre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 1er septembre 2016, modifié par avenants du 07/11/2016, du 05/01/2017 et du 04/10/2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 03 Octobre 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’EtablissementLe Directeur Opérationnel
