Avenant n°3 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail et la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire de VEYNES PDC1
Application de l'accord Début : 01/12/2019 Fin : 30/08/2020
A l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires de VEYNES PDC1
Du 16 juin 2016
Portant prolongation de l’accord
Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 16 juin 2016 modifié par les avenants du 15 juin 2018 et du 18 Avril 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de VEYNES PDC1 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de GAPP PPDC, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 16 juin 2016, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par Mr dûment mandaté,
d’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1 - Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 16 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Veynes PDC1, signé initialement par CFDT, FO, SUD et UPAE, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Article 2- Champ d'application Le présent avenant à l’accord du 16 juin 2016 n’a pour champ d’application que le personnel affecté à la distribution et au back office du site de
VEYNES PDC1, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public.
Est exclue du champ d’application du présent avenant, la position de travail du responsable d’équipe. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 16 juin 2016, modifié par les avenants du 15 juin 2018 et du 18 avril 2019 relatif à l’organisation du temps de travail du site de
VEYNES PDC1 conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 3 – Objet de l’avenant de Révision 3-1
: L’accord du 16/06/2016 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 20/06/2018. Il a fait l’objet d’un premier avenant de révision à durée déterminée en date du 15/06/2018 qui prolongeait son existence jusqu’au 30 avril 2019 puis d’un deuxième avenant de révision à durée déterminée en date du 18 avril 2019 qui prolongeait son existence jusqu’au 30 novembre 2019.
Le présent avenant a pour effet de proroger l’application de cet accord, uniquement pour le régime de travail décrit à l’article 2, pour une durée déterminée.
3.2 : Le présent accord entrera en vigueur pour le personnel affecté à la distribution et au back office du site de VEYNES PDC1, à compter du 1er décembre 2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 30 août 2020.
3.3 :
La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au 3.2 déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de « GAP PPDC » en son site de « VEYNES PDC1 » qui interviendrait au plus tard le 30 août 2020.
3.4 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3.5 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. Article 4 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant signé le 18 avril 2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 5 – Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 16/06/2016 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur le site de Veynes PDC1.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive PACA sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord à l’expiration du délai d’opposition.
