Accord d'entreprise LA POSTE
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de Nexon site de l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin
Application de l'accord
Début : 21/01/2020
Fin : 15/06/2020
Début : 21/01/2020
Fin : 15/06/2020
5 accords de la société LA POSTE
Le 18/12/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 09 Juin 2017 modifié par avenants du 6 Juin 2019 et du 5 Septembre 2019 et relatif à l’établissement de Feytiat site de Nexon est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Feytiat site de Nexon, situé 4 Place de la République à Nexon
représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et Monsieur sa qualité de Directeur d’établissement.
et les organisations syndicales représentées respectivement par :*, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
*, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
- Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 9 juin 2017 relatif à l’organisation du site de Nexon, ainsi que de son avenant de révision du 06 Juin 2019 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Nexon, pris en tant qu’entité de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 09 juin 2017 tel que révisé par avenant du 06 Juin 2019 et par avenant du 05 Septembre 2019 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à relatif à l’accord collectif du 9 juin 2017 tel que révisé par avenant du 06 Juin 2019 et du 05 Septembre 2019 stipulant :
« Le présent accord conclu pour une durée de 31 mois et 1 jour et entrera en vigueur à compter du 20 juin 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 Janvier 2020 à minuit.Est modifié comme suit :
« Le présent accord conclu pour une durée de 35 mois et 26 jours et entrera en vigueur à compter du 20 juin 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 Juin 2020 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 9 juin 2017 et de ses précédents avenants du 06 Juin 2019 et du 05 Septembre 2019 qu’il modifie.Il entrera en vigueur le 21 janvier 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.L’accord du 9 juin 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Limoges, le 18/12/2019
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO.COM
Pour le syndicat SUD
Mise à jour : 2020-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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