Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de Pierre Buffière site de l’établissement de Feytiat Cœur du Limousin
Application de l'accord Début : 27/03/2020 Fin : 20/07/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 Février 2018 et relatif à l’établissement de Feytiat site de Pierre Buffière est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Feytiat site de Pierre Buffière, situé 4 Route de Toulouse à Pierre Buffière
représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement.
et les organisations syndicales représentées respectivement par : * dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, * dûment mandaté par le syndicat CGT,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 février 2018 relatif à l’organisation du site de Pierre Buffière, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Pierre Buffière, pris en tant qu’entité de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 16 Février 2018 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 Durée de l’accord, révison, dénonciation
L’article 8 relatif à relatif à l’accord collectif du 16 Février 2018 tel que stipulant :
« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 27 mars 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. « l’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26 mars 2020 à minuit »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord conclu pour une durée de 27 mois et 24 jours et entrera en vigueur à compter du 27 mars 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 Juillet 2020 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16 février 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 27 mars 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 16 février 2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à
Limoges le 18/12/2019
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
