Avenant du 13/01/2020 à l'accord du 07/04/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution d'Arudy-Laruns PDC
Application de l'accord Début : 14/01/2020 Fin : 27/01/2020
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 AVRIL 2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION D’ARUDY-LARUNS
Le présent avenant de révision de l’accord du 7 Avril 2016 relatif à l’établissement de VAL D’ADOUR OSSAU sites ARUDY-LARUNS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La S.A LA POSTE prise en son établissement de VAL D’ADOUR OSSAU, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 7 Avril 2016 à savoir : FO représentée par … dûment mandaté. CFDT représentée par … dûment mandaté. CGT représentée par … dûment mandaté.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 16/12/2019 et du CT en date du 06/01/2020.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales CGT, FO, CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 7 Avril 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution d’ARUDY-LARUNS, à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 6 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, des sites ARUDY-LARUNS. Le présent avenant reconduit jusqu’au 27 janvier 2020 l’accord collectif à durée déterminée du 7 Avril 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les sites ARUDY-LARUNS conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein des sites ARUDY-LARUNS est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Reconduction dans le même régime de travail
Le régime de travail pluri-hebdomadaire reconduit est organisé comme suit :
Equipe Distribution : période pluri-hebdomadaire de 6 semaines avec 3 jours de repos sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce régime de travail sont affichés dans l’établissement.
Article 5 : Durée de l’accord révisé
L’accord du 7 Avril 2016 dont le terme était fixé par avenant au 13 octobre 2019 est reconduit jusqu’au 27 janvier 2020. Le reste de l’accord du 7 Avril 2016 est sans changement.
Article 6 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 Avril 2016 qu’il reconduit. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 7 Avril 2016 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 7 Avril 2016
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
