Accord d'entreprise LA POSTE
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de LUBERSAC De l’établissement d’EGLETONS –TERRITOIRE HAUTE CORREZE
Application de l'accord
Début : 30/12/2019
Fin : 28/06/2021
Début : 30/12/2019
Fin : 28/06/2021
3 accords de la société LA POSTE
Le 18/12/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 06 juin 2019 et relatif à l’établissement d’EGLETONS – Territoire Haute Corrèze site de LUBERSAC est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement d’EGLETONS-TERRITOIRE HAUTE CORREZE située 50 avenue Charles De Gaulle 19300 EGLETONS, représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et en sa qualité de Directeur d’établissement.
et les organisations syndicales CFDT, FO.COM représentées respectivement par :
*, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
*, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
- Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
- Les organisations syndicales CFDT, FO.COM ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 06 Juin 2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de LUBERSAC établissement d’EGLETONS – Territoire Haute Corrèze à compter de la signature du présent avenant de révision.
- Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
- La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
- Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 06 juin 2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de LUBERSAC établissement d’EGLETONS – Territoire Haute Corrèze, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de LUBERSAC, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 3 de l’accord du 06 juin 2019, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 06 juin 2019 stipulant :
- «
Aménagement du temps de travail du 25/06/2019 au 18/08/2019 ; du 09/09/2019 au 03/11/2019 ; du 30/12/2019 au 09/08/2020 ; du 07/09/2020 au 01/11/2020 ; du 28/12/2020 au 28/06/2021
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 31H05 (avec 1 jour de repos glissants octroyé – Lundi)
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 24H52 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Vendredi / Samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 19/08/2019 au 08/09/2019 ; du 10/08/2020 au 06/09/2020
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.
Sur la durée totale de période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35H00 (sans repos)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 04/11/2019 au 29/12/2019 ; du 02/11/2020 au 27/12/2020
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Lundi / Mardi)
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Vendredi - Samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. »
Est modifié comme suit :
-
Aménagement du temps de travail du 30/12/2019 au 09/08/2020 ; du 07/09/2020 au 01/11/2020 ; du 28/12/2020 au 28/06/2021
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 18H39 (avec 3 jours de repos glissants octroyés : Lundi, Mardi, Mercredi puis Jeudi, Vendredi, Samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 19/08/2019 au 08/09/2019 ; du 10/08/2020 au 06/09/2020
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.
Sur la durée totale de période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35H00 (sans repos)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 02/11/2020 au 27/12/2020
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos octroyés – Vendredi-Samedi) ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos octroyés –Lundi-Mardi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 25/06/2019 au 18/08/2019 ; du 09/09/2019 au 03/11/2019
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 31H05 (avec 1 jour de repos glissants octroyé – Lundi)
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 37H18 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 24H52 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Vendredi / Samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Aménagement du temps de travail du 04/11/2019 au 29/12/2019
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Lundi / Mardi)
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 38H12 ;
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail de 25H28 (avec 2 jours de repos glissants octroyés – Vendredi - Samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 06 juin 2019 qu’il modifie.Il entrera en vigueur le 30 décembre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.L’accord du 06 juin 2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 18 Décembre 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’EtablissementLe Directeur Opérationnel
Pour les Organisations syndicales
Pour la CFDT-S3CPour la CGT
Pour FO-COM
Pour SUD
Mise à jour : 2020-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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