ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en Etablissement de Martigues situé 3 Bd Helene FOURNIER à Martigues, représentée par ………………………………….. en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat UNSA M.. mandaté par le syndicat CGT M... mandaté par le syndicat SUD M.. mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Miramas ZI les Molières rue des Pays Bas 13140 Miramas (132330) et de l’espace service facteur de St Chamas 1 Bd Pasteur 13250 St Chamas (130920)
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 18 octobre 2019 et du CT en date du 31 octobre 2019.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à titre permanent au service « distribution lettres et colis » de Miramas et « préparation » et « distribution » Lettres de l’Espace Service Facteur de St Chamas / établissement de Martigues.
L’organisation du temps de travail du service « distribution lettres et colis » de Miramas et des services « préparation » et « distribution » de l’Espace Service Facteur de St Chamas, instituée par le présent accord, est strictement liée au site de Miramas, pris en tant qu’entité géographique, située ZI les Molières rue des Pays Bas 13140 Miramas et à son Espace Service Facteur, situé 1 Bd Pasteur, 13250 St Chamas.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Miramas et dans l’espace service facteur situé à St Chamas.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires ou de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie selon les modalités suivantes :
3.1 : modalités relatives au service « distribution » lettres de St Chamas :
Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au 18 janvier 2022, les agents travaillent : En moyenne 35 heures sur une période de 4 semaines avec une DHT de 36h30 et un jour de repos toutes les 4 semaines.
3.2 : modalités relatives au service « préparation » Lettres de St Chamas :
Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au 18 janvier 2022, les agents travaillent : En moyenne 35 heures sur une période de 4 semaines avec une DHT de 36h30 et un jour de repos toutes les 4 semaines.
3.3 : modalités relatives au service « distribution » lettres et colis de Miramas :
Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au 18 janvier 2022, les agents travaillent :
Du 14 janvier 2020 au 25 juillet 2020
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine.
Du 27 juillet au 22 aout 2020
En moyenne 35heures sur une période de 2 semaines avec une DHT de 38h12 et un jour de repos toutes les 2 semaines
Du 24 aout 2020 au 24 juillet 2021
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine.
Du 26 juillet au 21 aout 2021
En moyenne 35 heures sur 2 semaines avec une DHT de 38h12 et un jour de repos toutes les 2 semaines.
Du 23 aout au 18 janvier 2022
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine.
La durée de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.
Le positionnement des jours de repos est garanti.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 janvier 2022.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Commission de suivi, clause de rendez-vous et Accompagnement social
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima 4 fois par an. Un premier bilan sera réalisé à la fin du 1er trimestre 2020.
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Miramas et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 14 janvier 2020. Ces mesures d’accompagnement instituées dans l’annexe ci-joint sont strictement liés aux agents des services distribution Lettres et Colis du site de Miramas et préparateurs / distributeurs de son Espace Service Facteur rattaché de Saint Chamas, affectés et présents à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement à l’adaptation sont :
Le maintien de la qualité des prestations dues aux clients,
L’amélioration de la satisfaction client grâce à la nouvelle organisation,
La mise en œuvre et le respect des « six incontournables des organisations »,
L’optimisation des régimes de travail,
L’amélioration du présentéisme et de la dette sociale,
Le respect des dates de bascule,
L’adaptation des postiers à une évolution du contenu du travail,
L’adaptation des postiers à leur nouvel environnement de travail,
L’adaptation des postiers à une nouvelle organisation du travail/régime de travail.
Dans ce cadre, une grille de critères précis, spécifiques à l’établissement et fixés par la Direction, est annexée au présent accord. Chaque critère considéré comme rempli correspond à une prime, dont les critères sont cumulatifs mais les montants plafonnés.
Modalités de mise en œuvre des accompagnements : Le dispositif d’accompagnement est mis en œuvre en deux fois :
Une première mise en œuvre lors de la mise en place de la nouvelle organisation. Elle comprend : l’accompagnement financier réglementaire issu des accords nationaux, les autres compensations spécifiques, l’accompagnement pécuniaire des sujétions individuelles, l’accompagnement professionnel des sujétions individuelles.
Une deuxième mise en œuvre par un versement, après l’expiration d’un délai de 3 mois suite à la mise en place effective de l’organisation et conditionnée par la réussite des indicateurs collectifs, de la satisfaction client et de la performance de la nouvelle organisation.
Le montant total de la prime individuelle sera individuellement pondéré par rapport à la présence effective de chaque agent sur la période de mise en œuvre du projet, suite à la mise en place de la nouvelle organisation. La détermination de cette pondération sera précisée dans l’annexe jointe au présent accord. Les montants exprimés dans l’annexe sont bruts de charges sociales. Ils sont imposables et soumis à cotisations et contributions sociales. Un bilan est réalisé avec les Organisations syndicales, représentatives et signataires du présent accord, en Commission de suivi à l’issue des 3 mois de la mise en œuvre de la présente organisation. Le versement de la prime est strictement lié à la mise en œuvre de l’organisation. Le présent dispositif d’accompagnement social cessera de plein droit de produire effet à compter du versement effectif de la prime.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX PACA sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 14 janvier 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.
