Accord d'entreprise LA POSTE
Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Monein
Application de l'accord
Début : 18/02/2020
Fin : 04/06/2022
Début : 18/02/2020
Fin : 04/06/2022
3 accords de la société LA POSTE
Le 20/01/2020
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MONEIN
PREAMBULE :
La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets d’évolution de La Poste, ni de leurs conséquences.Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Monein.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 4 février 2020.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement « Des Cimes aux Gaves », site de Monein PDC situé 9 rue Saint Girons, 64360 Monein, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’établissement,Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Monein a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 13 janvier 2020.
Article 1: Personnels concernés
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.Il est constitué :
- D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :
- En deux fois : pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour moitié 3 mois après.
Prime d’adaptation à une nouvelle organisation du travail :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent titulaire passant en coupure méridienne et fin de service > 14h151000 Euros
Agent titulaire ne bénéficiant pas de la coupure méridienne
200 euros
Agent titulaire perdant sa tournée mais pouvant en racheter une
+ 200 Euros (en plus de la prime ci-dessus correspondant à sa situation future)
Agent titulaire perdant sa tournée et ne pouvant pas en racheter une
+ 400 Euros (en plus de la prime supra correspondant à sa situation future)
Facteur Guichetier
1000 Euros
FE
1200 Euros
FSE
1400 Euros
Facteur polyvalent
1000 Euros
Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
En matière de sécabilité
- La sécabilité structurelle et de gestion est gelée jusqu’au 4 mars 2020 inclus.
- Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
En matière de renforts
Article 5 : Matériel spécifique
Factéo :
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur les sites suivants :- PDC de Monein
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un four à mico-ondes …
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.
Modalités d’utilisation du véhicule professionnel :
Article 8 : Autres mesures
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
- Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du NOD Pays de l’Adour sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Pau, le XXXX
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat SUD
Mise à jour : 2020-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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