Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES de BESSINES PDC1 et ST SULPICE LAURIERE PDC1
Application de l'accord
Début : 16/03/2020
Fin : 15/03/2023
Début : 16/03/2020
Fin : 15/03/2023
5 accords de la société LA POSTE
Le 18/02/2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES de BESSINES PDC1 et ST SULPICE LAURIERE PDC1
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BESSINES PDC1 et de SAINT SULPICE LAURIERE PDC1.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 mars 2020.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de M. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
, dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de BESSINES PDC1 et ST SULPICE LAURIERE PDC1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 6 février 2020.
Article 1: Personnels concernés
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée aux personnels d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Mise à jour de la documentation cahier de tournée et façade de CHM :
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer le nouveau régime de travail à la date du 16 mars 2020 pour les sites de BESSINES PDC1 et ST SULPICE LAURIERE PDC1.Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.
Il est constitué :
- D’une prime de 700 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner intégrant le passage en coupure méridienne, l’apprentissage des nouvelles tournées, du nouveau tri et la mise à jour des cahiers de tournées. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs du 07 Février 2017. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation à l’ensemble des agents des 2 sites concernés par un passage en coupure méridienne.
- D’une prime de 100 euros au titre de l’adaptation à la nouvelle organisation pour l’ensemble des agents de BESSINES et SAINT SULPICE LAURIERE PDC1.
- D’une prime de 200 euros pour les facteurs titulaires de tournée de BESSINES PDC1 démontés ou changeant de quartier.
- D’une indemnité de mobilité géographique pour les agents des 2 sites impactés par un allongement du temps de trajet, prime individualisée en fonction de l’allongement. (Mme LAURENT, Mr DUPUY, MR PEINTURIER, Mme DEVAUD et Mr DUPONT)
Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 16 mars 2020.
Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Mise en place des nouveaux métiers
- Création de 2 postes de Facteur Service Expert II-2, postes offerts en promotion aux agents des 2 sites.
Comblement des postes
Restauration
Pause – déjeuner:
Article 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en juillet 2020. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
- Article 6 - Durée de l'accord, révision
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges, le 18 fév 2020
-
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT FAPTPour le syndicat SUD
Mise à jour : 2020-04-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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