En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de La Prévention Routière Formation,, et l’organisation syndicale représentative, ont démarré, le 09 mars 2022, la négociation annuelle sur les salaires.
Préambule
La Direction a convoqué à deux reprises, le 09 mars et le 05 mai 2022, le délégué syndical pour engager la négociation sur les salaires pour l’année 2022. Ces deux réunions ayant été reportées, la direction a organisé une nouvelle réunion le 24 mai 2022 pour laquelle le syndicat SNERCER-UNSA a mandaté temporairement la suppléante, Mme XXXXX, pour remplacer M XXXXX le temps de son absence.
Réunion téléphonique du 24 mai 2022
La direction donne quelques éléments macroéconomiques en introduction :
En moyenne annuelle, les prix à la consommation augmentent en 2021. L’inflation s’établit ainsi à +1,6 %, après +0,5 % en 2020 et +1,1 % en 2019. Hors tabac, les prix à la consommation progressent de 1,6% en 2021, après une hausse de 0,2% en 2020.
Le PIB a reculé de 8% en 2020. La croissance de 7% qu’a connu 2021 n’a toutefois pas permis de rattraper le niveau avant crise. Pour 2022, la prévision de croissance est annoncée, par la Banque de France, le FMI et la BCE, entre 2,8% et 3,2%, suivie d’un repli en 2023. L’inflation prévue autour de 3,7% en 2022 tient compte des pics inflationnistes du début de l’année et devrait se ralentir pour se maintenir autour de 2% en 2023/2024. Au regard de la dimension sociale de la mobilité, il faut s’attendre à une incidence de cette croissance sur les déplacements. Un contexte qui exige d’être vigilant et prudent en matière de gestion de PRF.
L’activité de l’association :
En 2021, concernant le nombre de stagiaires, l’activité est en hausse, même par rapport à 2019 considérée comme l’année de référence. Une augmentation qui s’explique à la fois par un effet de rattrapage et une compétitivité tarifaire des stages permis à points PRF au regard des prix exercés par la concurrence durant la pandémie. XXX a en, effet, maintenu ses prix de stage.
Depuis le début de l’année 2022, la compétitivité tarifaire s’émousse avec la levée des contraintes sanitaires pour les stages en PO et invite à la prudence : l’activité sur les premiers mois de l’année marque un ralentissement.
La délégation syndicale UNSA-SNECER
Le DS a fait parvenir, le 4 mai dernier, par mail à la direction les demandes suivantes :
La direction de XXXXXXX prend note de ces demandes et un second rendez-vous est fixé le 31 mai 2022.
Réunion téléphonique du 31 mai 2022
Propositions de la Direction de l’Association :
En préambule, la direction indique que les indemnités kilométriques sont régies par un accord d’entreprise spécifique.
La Direction souhaite maintenir la motivation des collaborateurs tout en maîtrisant le budget. Elle souhaite répondre pour partie aux demandes de l’organisations syndicale.
Dans ce contexte, la direction propose de retenir pour l’année 2022 :
Une augmentation générale collective de 3%, à effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour les salariés présents au 30 juin 2022.
Une enveloppe pour les augmentations et les primes individuelles.
Augmentation du barème de remboursement des frais d’hébergement, la nuitée à l’hôtel serait à 70€ contre 60€ actuellement,
Maintien du barème de remboursement du repas à 16€
Conclusion
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale, un accord est intervenu, il est décidé l’application des dispositions ci-après :
Une augmentation générale collective de 3% des salaires effectifs à effet du 1er janvier 2022. Ces mesures, avec le rappel de salaire qui s’y attache, seront portées sur la paie du mois de juin 2022, pour les salariés présents au 30 juin 2022.
Une enveloppe pour les augmentations et les primes individuelles.
Il est précisé que ces augmentations individuelles comprendront des évolutions salariales et le versement de primes. Il est rappelé les critères objectifs d’attribution : il s’agit des critères d’activité tout en tenant compte du résultat.
La nuitée hôtel passe à 70 euros (contre 60 euros)
Le remboursement du repas est maintenu à 16€.
Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1er janvier 2022 au 31 décembre 2022), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
