Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et Qualité de Vie de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Prévention Routière, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 3 mai 1955 – dont le siège social est situé 33, rue de Mogador 75009 PARIS, inscrite à l’Urssaf d’Arras sous le n° 317000001011035219, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Générale
D’UNE PART
ET :
Mme XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’organisation FEC-FO,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 7 avril 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Cet accord conclu pour une durée de trois ans est arrivé à échéance au 31 décembre 2024. Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 7 avril 2021 précité.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’applique pour une durée déterminée supplémentaire d’une année, soit du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’accord du 7 avril 2021 demeurent applicables pendant toute la durée du présent avenant à durée déterminée.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dès le 1er trimestre 2025.
Article 2. Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Drieets, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association
Fait à Paris, en trois exemplaires, Le 19 février 2025
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FEC-FO
