PREAMBULE Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Le présent accord vient compléter la Charte Informatique en vigueur dans l’Association. Par la présente, l’Association réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Afin de garantir la santé et la qualité de vie au travail (SQVT) des salariés, notamment dans un cadre éventuel de situation de télétravail, il est essentiel de rappeler le droit à la déconnexion de chacun. Le respect de l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle des collaborateurs est une priorité de l’association. Les sollicitations concernant l’exécution du travail doivent se faire dans les horaires prévus à cet effet. De cette façon, les temps de repos et de congés doivent être respectés. Il en va ainsi à l’employeur de veiller au respect des durées maximales de travail, à garantir les temps de repos, réguler la charge de travail.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU droit à la deconnexion Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc..) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.
ARTICLE 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association La Providence sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il ne concerne pas les salariés en situation d’astreinte.
ARTICLE 3 : LES ENJEUX ET OBJECTIFS Le droit à la déconnexion permet :
De préserver leur santé mentale et physique en évitant une exposition constante au stress et aux sollicitations professionnelles ;
D’améliorer la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
De favoriser l’engagement et la motivation au travail, en évitant le sentiment d’être constamment sous pression ;
De réduire les facteurs de risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques, qui peuvent entraîner des coûts importants pour l’entreprise (absentéisme, turnover, etc.) ;
L’amélioration de la productivité et de l’efficacité des salariés sur leur temps de travail, grâce à un meilleur repos et une meilleure gestion du stress ;
Une meilleure attractivité auprès des nouveaux talents, qui recherchent de plus en plus un environnement professionnel respectueux de leur bien-être et de leur équilibre personnel.
ARTICLE 4 : Information, sensibilisation et formation a la deconnexion L’Association prévoie, au travers des dispositifs existants, des actions de formations internes relatives à l’utilisation des outils numériques au sein de l’Association. Ces actions sont complétées par une sensibilisation au droit à la déconnexion via des campagnes internes (mailing) à destination de l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 5 : Sensibilisation aux outils et applications informatiques Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé aux salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Insérer dans la signature de l'email une mention telle que "si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle » ;
Faire apparaître un message automatique, durant les congés du salarié, renvoyant tout email professionnel vers ses collègues.
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
De même, afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
En cas de circonstances particulières et compte tenu de l’urgence et de l’importance des sujets traitées, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en place (astreintes).
ARTICLE 6 : DROIT À LA DECONNEXION en dehors du temps de travail effectif Le droit à la déconnexion des outils numériques professionnels se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels, SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail (période de repos quotidien de repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés chômés, jours de repos et de suspension de contrat de travail). Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les Responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doivent être motivés par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés. A l’exception d’une situation d’urgence, le salarié qui en dehors de son temps de travail, adresserait des courriels/SMS ou lancerait des appels téléphoniques, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur. Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau en quittant son poste de travail. Il en va de même pour les outils numériques de types : ordinateurs, téléphones portables professionnels, tablettes etc.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée à compter du 29 avril 2024
ARTICLE 8 : depôt et COMMUNICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association ayant ou non signé l’accord
Deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS 26 de Valence,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et sur le réseau informatique de l’association. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent en Royans 26 mars 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour SUD
Déléguée Syndicale Pour SUD
Déléguée Syndicale Pour l’Association La Providence
