ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre :
La SAS « LA PYRENEENNE » au capital de 150 000 euros inscrit au RCS de Perpignan sous le numéro 402 202 386 00148 dont le siège social est situé 595, avenue de l’industrie 66000 PERPIGNAN représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de Directeur Général. d’une part ,
Et
Le syndicat CGT représenté par M. ……….. agissant en qualité de délégué syndical.
Le syndicat CGT- FO représenté par Mme …………. agissant en qualité de déléguée syndicale. d’autre part
il a été exposé ce qui suit :
Préambule
La société LA PYRENEENNE exerce son activité dans le domaine du nettoyage auprès de la SNCF.
En fonction des appels d’offre émis par son client, la société est amenée régulièrement à intégrer de nouveaux chantiers sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre du renouvellement de ses institutions pour l’année 2019 et conformément à la nouvelle règlementation devant conduire à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques, il a été proposé aux partenaires sociaux d’envisager la tenue des futures élections professionnelles en novembre 2019.
Ayant constaté que la majorité des mandats des élus prenaient fin en mars 2019, la SAS LA PYRENEENNE a souhaité conclure avec les partenaires sociaux un accord visant à la prorogation des mandats, ceci afin unifier les différents dates des élections dans chaque établissement, dans le respect de la législation.
Ceci préalablement exposé il a été établi ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ensemble des mandats des représentants du personnel au sein de LA PYRENEENNE seront proroger jusqu’au complet accomplissement de l’ensemble des formalités pour la mise en place des élections des membres des comités sociales et économiques au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera au sein de l’entreprise à l’ensemble du personnel de la SAS LA PYRENEENNE
ARTICLE 3 – DATES ENVISAGEES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Il est envisagé que les élections professionnelles se dérouleront en novembre 2019, sur l’ensembles des établissements de la SAS LA PYRENEENNE
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS.
Les mandats détenus par les salariés élus lors des précédentes élections professionnelles sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections professionnelles, et le complet accomplissement des formalités de ces dernières Les mandats des salariés désignés (membres du CHSCT) sont également prorogés.
ARTICLE 4 – SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par la prorogation des mandats sont :
Les délégués du personnel titulaires et suppléants
Les membres des comités d’entreprise, titulaires et suppléants
Les membres du comité central d’entreprise, titulaires et suppléants
Les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er avril 2018 notamment l’article L2331-5-1 du Code du travail l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à savoir le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Perpignan, le 13 décembre 2018 En 6 exemplaires originaux
