AVENANT A L’Accord D’entreprise relatif a l’ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL du 23/12/2021
Entre :
La SARL LA QUICHENOTTE, Siret 817 772 700 00016 dont le siège social est situé 8 Place de l’Eglise (17580) LE BOIS PLAGE EN RE,
Représentée par, agissant en qualité de gérante ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel concerné, après consultation, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D’autre part,
Préambule
L’activité de la SARL LA QUICHENOTTE connaissant des variations significatives d’activité en fonction des périodes de l’année et dépend des périodes de vacances a souhaité revoir l’organisation et l’aménagement du temps de travail de ses salariés à temps travaillant à temps complet et à temps partiel afin de pouvoir répondre de façon adaptée aux période de saisonnalité de son activité
Dans ces conditions, le recours à un dispositif permettant d'apprécier le temps de travail sur l'année, y compris dans le cadre de calendriers individualisés, constitue une nécessité pour l'entreprise.
L’accord du 23 décembre 2021 relatif à l’annualisation de la durée du travail a pour objectif de garantir de bonnes conditions de travail des salariés, tout en répondant aux nécessités d’organisations de la société. Il s’inscrit dans à une réflexion menée sur l’organisation de la durée du travail au sein de la Société et à l’issue de laquelle il est apparu nécessaire de redéfinir les modalités d’aménagement de la durée du travail en complément ou en remplacement des dispositions de la convention collective précitée, par application des dernières dispositions législatives en vigueur savoir, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017 et plus particulièrement celle n°2017-1385.
L’accord a été conclu pour une durée détermnée de trois ans, son application devant prendre fin au 31 décembre 2024.
Suite au bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord, les parties ont convenu de reconduire pour une durée indéterminée dans les mêmes conditions, l’accord du 23 décembre 2021.
IL A CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Durée de l'accord
L’accord relatif à l’annualisation de la durée du travail en date du 23 décembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 2 — MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de l’accord du 23 décembre 2021 et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et R 2232-10 à R 2232-13 du Code du travail. Tout additif ou toute modification devra faire l'objet d'un avenant de révision ou de substitution soumis à l'approbation des salariés, dans les mêmes conditions de validité que le présent accord
Article 3 — Dénonciation de l'accord
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par tout moyen probant, à la connaissance de l'autre partie contractante. Si la demande de révision ou de dénonciation émane de la collectivité des salariés, la demande doit parvenir 1 (un) mois avant la date anniversaire de l'accord et être à l'initiative des deux tiers du personnel. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.
Tout additif ou toute modification devra faire l'objet d'un avenant de révision ou de substitution soumis à l'approbation des salariés, dans les mêmes conditions de validité que le présent accord
Article 4 — Dépôt légal et informations du personnel
Le présent avenant sera déposé par la direction de la société au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet avenant est versé par la direction dans une base de données nationale (plateforme « téléaccords ») conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre. Conformément aux dispositions de l’article D 2232-1-2 du Code du travail, la direction transmettra le présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, par voie numérique sur l’adresse courriel de la commission : transmissionaccordcollectif@fcd.fr.
Article 5 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1erjanvier 2025.
Fait à LE BOIS PLAGE EN RE Le 21 janvier 2025 En 3 (trois) exemplaires originaux exemplaires originaux.
