dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19
Entre :
La société La Rationnelle Nettoyage Industriel, S.A.S. au capital de 400.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Versailles – n°siret 327 155 099 00051 – APE 81.21Z ; dont le siège social est situé Espace Claude Monet – 20, allée des Sablières– 78290 Croissy sur Seine ; représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicales représentative dans l’entreprise :
La C.G.T.
représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les parties »,
Préambule
Dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet la signature d’un accord d’entreprise ou de branche autorisant l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier des dates de congés déjà posées
Les parties ont donc souhaité signer le présent accord pour bénéficier de ces mesures d’urgence exceptionnelles qui seront appliquées dans l’entreprise pour faire face à la période de pandémie.
Article 1 - Champs d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Il se substitue pleinement aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables dans l’entreprise.
Article 2 – Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés
Le présent accord vise à limiter la durée de mise au chômage partiel mais aussi à adapter la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.
Afin de répondre à ce double objectif, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la possibilité :
D’imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,
De modifier les dates des congés déjà posés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 - Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté
Le nombre de jours pouvant être imposé ou reporté est de 6 jours ouvrables maximum.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 4 - Périodes concernées
Les jours de congés imposés ou reportés pourront l’être :
soit sur le solde de congés payés acquis sur la période 2019/2020 et devant être posés avant le 31 mai 2020 ;
soit sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er juin 2020.
Article 5 - Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 - Publicité et dépôt
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Fait 4 exemplaires, à Croissy-sur-Seine, le 16 avril 2020.
