AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés :
La société LA REDOUTE, dont le siège social est situé 110 rue Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par XXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommées « la direction »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire social est venu limiter les possibilités de traitement du numéro de sécurité sociale pour les employeurs privés.
A la demande de la Direction, les parties à la négociation de l’accord du 8 avril 2019 se sont donc rencontrées afin de mettre en conformité la procédure de réassort de mot de passe avec ces nouvelles dispositions.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT
Le présent article s’applique en lieu et place des dispositions prévues par l’annexe à l’accord du 8 avril 2019 relatives à la procédure de réassort de mot de passe. En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : -L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30 -Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, le lieu de naissance,
les 2 chiffres de la clé de contrôle du numéro de sécurité sociale
-Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ; 3) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir). L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé). Il est précisé que les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de réassort seront ainsi communiquées au prestataire (Nom, Prénom, Date de naissance, le lieu de naissance, les 2 chiffres de la clé de contrôle du numéro de sécurité sociale).
ARTICLE 2 : EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la prochaine mandature et prend effet à compter de sa date de signature.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 8 avril 2019 sont inchangées.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Roubaix en 6 exemplaires.
Le / /
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
