AVENANT N°1 À L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA SUBVENTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société RÉSERVE AFRICAINE DE SIGEAN SA – RD 6009 19 chemin hameau du lac 11130 Sigean, Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
Et L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Préambule
Conscients de l'importance des activités sociales et culturelles pour le bien-être des salariés et la cohésion sociale au sein de l'entreprise, l'Entreprise et l’Organisation Syndicale a souhaité améliorer les moyens financiers mis à disposition du Comité Social et Économique pour la gestion de ces activités. Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d'une augmentation de la subvention versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles, au-delà du montant minimal légal, afin de permettre au CSE de développer une offre plus riche et diversifiée pour l'ensemble des salariés.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le nouveau montant ou le nouveau mode de calcul de la subvention versée par l'Entreprise au Comité Social et Économique au titre des activités sociales et culturelles (ASC), conformément à l'article L. 2312-81 du Code du travail.
Article 2 : Montant de la subvention ASC
À compter du 1er mai 2025, la subvention versée par l'Entreprise au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est fixée à :
Pourcentage de la masse salariale brute
0,45% de la masse salariale brute de l'entreprise, telle que définie pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce pourcentage est supérieur au minimum légal de 0,20 %.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention au CSE s'effectuera deux fois par an, pour la période de mai à octobre en novembre et pour la période de novembre à avril en mai. Un ajustement pourra être effectué annuellement, après la clôture des comptes, pour s'assurer que le montant total versé correspond bien à la base de calcul définie à l'article 2.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord
Révision : Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les propositions de modification.
Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, moyennant le respect d'un préavis de [Durée du préavis, ex : 3 mois], conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). La partie dénonçant l'accord devra notifier cette dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires ou adhérentes, et procéder aux formalités de dépôt.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'Entreprise :
Sur la plateforme "TéléAccords" du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr).
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Narbonne.
Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux (s'il y en a). Son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage ou tout autre moyen de communication approprié.
