SUR LES ENTRETIENS MANAGERIAUX DE LA RESSOURCE AAA
« Le présent accord est négocié entre :
D’une part,
L’association La Ressource AAA SIRET 803 618 537 00036, APE 9499Z Dont le siège social est situé 21 avenue Gay Lussac 45 800 St-Jean de Braye
Représentée par confiant à les questions relatives à la gestion du personnel. Ci-après dénommé « L’ASSOCIATION »
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique Représenté par les membres titulaires élus. Ci-après dénommés « LES MEMBRES DU CSE ».
Préambule
L’ASSOCIATION relève de la Convention Collective Nationale n°1518, de l’Animation, devenue Convention Collective Nationale ECLAT (métiers de l’Éducation, de la Culture, des loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) en 2021.
Le présent accord concerne les modalités de conduite des entretiens managériaux suivants :
L’entretien d’évaluation annuel.
L’entretien professionnel.
L’entretien professionnel « Bilan des 6 ans ».
Articles 1 - Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L.2232-23-1 et des articles L.3111-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions propres à chaque article. Ci-après dénommés « LE SALARIE ».
Article 2 – Primauté de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de L’ASSOCIATION à la date de sa conclusion, portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause.
Les dispositions de cet accord se substituent également à celles des articles de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (CCN ECLAT – IDCC 1518), portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause, lorsque des modifications y sont apportées.
Pour permettre un planning simplifié garantissant des objectifs clarifiés, L’ASSOCIATION choisit de mener les entretiens managériaux en campagne et non pas à date d’embauche. Afin d’harmoniser et d’unifier les différentes campagnes d’entretiens, L’ASSOCIATION choisit de regrouper les différentes dates d’entretien sur le dernier semestre.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Il entre en vigueur à compter du 1ER juillet.
En cas d’évolution dans la représentation du personnel postérieure à la prise d’effet de l’accord, les dispositions du présent chapitre s’appliqueront à l’égard de la nouvelle représentation du personnel.
Article 4 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie signataires, adhérentes ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accords ou adhérentes,
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien,
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
L’ASSOCIATION ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 5 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes :
La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet,
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des positions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 de Code du travail.
Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. De plus, le présent accord sera déposé par L’ASSOCIATION sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis les sites internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr. Les prénoms et noms des parties seront anonymisés. Le dossier déposé sera automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) compétente qui délivrera le récépissé de dépôt et transmettra à son tour l’accord à la direction de l’information légale et administrative, pour publication sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
LE SALARIE sera informé de la signature de cet accord par une information :
Par messagerie électronique,
Sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
