AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés
La société LA ROCHERE, dont le siège social est situé 4 Rue de la Verrerie 70210 PASSAVANT LA ROCHERE, immatriculée au RCS sous le numéro 815 680 020 00014 et représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Président,
d’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentative des salariés signataires du présent accord représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour finalité de mettre à jour la situation économique, les perspectives de l’entreprise et modifier la durée d’application du dispositif prévu dans notre accord du 15/12/2020.
Situation économique et perspectives d’activité
Année 2022
Un CA en hausse de 8% mais en baisse en volume (hausse des tarifs de 12% en 2022)
L’année 2022 s’est traduite par un résultat net d’environ 1.2 M€ boosté par une hausse du stock de 1. 3 M€. Le Besoin en Fond de Roulement a augmenté de 2 M€ et la trésorerie a baissé d’environ 1.3 M€ sur l’exercice 2022.
Hausse des prix de l’énergie et des fournitures : +40 % pour l’électricité soit un impact de 370K€ sur l’exercice.
Une année 2022 correcte économiquement malgré les hausses subies mais avec une augmentation importante de BFR liée en grande partie à l’augmentation des stocks.
Année 2023
Baisse de 8 % de l’activité Art de la Table en euros courants soit environ une baisse de 15.6 % en volume. Cette activité représente 70 % de notre CA et a été la locomotive de notre croissance ces dernières années.
Hausse du prix de l’électricité : déduction faite des aides de l’Etat, le prix a été multiplié par 2.5 par rapport à 2021 et 1.65 par rapport à 2022. Pour la même consommation qu’en 2022 (13.5 GWh), l’impact financier en 2023 est de + 1.4 M€ par rapport à 2021 et + 900 K€ par rapport à 2022.
Hausse de gaz + 50 % soit un impact de 200K€ sur l’année 2023
Hausse de la plupart des matières premières de l’ordre de 10 %
Nous avons augmenté nos tarifs de 12 % en 2022 et 9 % à partir de janvier 2023. Cependant, ces augmentations sont nettement insuffisantes pour couvrir les hausses hallucinantes des coûts de production, notamment celles de l’énergie. Si nous répercutions intégralement celles-ci sur nos prix de vente, cela mettrait clairement en danger notre position sur le marché face à nos concurrents, dont beaucoup de fabrications chinoises, américaines ou turques qui sont bien moins affectées par l’explosion des coûts de l’énergie. . A ce jour, nous sommes confrontés :
À une baisse de la demande dans le secteur de l’Art de La Table,
Un surstock
Une trésorerie qui s’affaiblit.
Après des arrêts de plus 6 mois, des entreprises comme Arc et Duralex ont du mal à retrouver un second souffle. Dernière annonce du 24/05/2023, « Arc internationale ferme deux fours, quelques semaines seulement après leur remise en service ». Raison invoquée, la baisse des ventes sur les produits arts de la table. Pour toutes ses raisons, nous avons décidé d’arrêter temporairement notre production. En se basant sur ce scénario, c’est-à-dire un arrêt de 3 mois au minimum, nous projetons un résultat 2023 toute juste à l’équilibre mais cela devrait nous permettre de renforcer notre trésorerie, par déstockage, pour maintenir l’équilibre de notre plan d’investissements lancé il y a deux ans (3.8 M€).
ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 48 mois au lieu de 36 mois. Le recours à l’activité partielle ne pourra se faire que dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur cette période de 48 mois. Les parties conviennent de mettre en place une période d’APLD de 6 mois allant du 05/07/2023 au 04/01/2024. A l’issue de cette période de 6 mois, un bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent avenant s'applique à compter du 05/07/2023 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 03/01/2025.
ARTICLE 10 : DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Madame MARTIN Isabelle se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à PASSAVANT LA ROCHERE, le 16/06/2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société LA ROCHERE,Pour la CFDT, XXXXXXX,M. XXXXXXX, DirecteurDélégué syndical
